Bonjour, la commune possede un batiment avec jardin et on désire y construire des logements sociaux avec une depense financiere minime. Est il donc possible de faire un appel à projet auprès de bailleurs sociaux et ensuite lui laisser construire et recevoir les loyers tout en restant proprietaire et avoir droit de décider sur le choix des locataires. Et sans avoir a verser d argent au bailleur.
Si oui, quel mode de marché utiliser ? Merci d'avance de vos réponses.
marché de construction de logements sociaux
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Re: marché de construction de logements sociaux
vous devez réfléchir au montages particuliers liés au financement d'ETAT, il est plus simple de "vendre" le terrain à quelqu'un qui travaille déjà dans le domaine OPH départemental ou de la grosse ville ....
sinon il y a la MO directe ou le mandat mais vous aurez des difficultés à obtenir les aides de l'Etat ....
sinon il y a la MO directe ou le mandat mais vous aurez des difficultés à obtenir les aides de l'Etat ....
Re: marché de construction de logements sociaux
Vous avez la possibilité de travailler avec un OPH pour la réalisation de logements sociaux.
Si votre commune souhaite garder la propriété des biens, vous avez la possibilité du bail emphytéotique avec le bailleur. En général la durée du bail est calquée sur la durée des emprunts que le bailleur contractera pour la réalisation de l'opération et à la fin du bail la commune récupère la pleine propriété.
Quant au choix des locataires, il faut savoir que les attributions sont soumises à des règles bien précises et que seule la Commission d'Attribution des Logements de l'OPH peut attribuer les logements à des candidats locataires dont les situtations familiales et financières correspondent au produit (financements différents donc plafonds de ressources différents pour le locataire). Le Maire de la Commune d'implantation des logements concernés est invité à participer aux CAL, vous avez donc de ce fait un droit de regard sur les attributions sur votre commune.
Si votre commune souhaite garder la propriété des biens, vous avez la possibilité du bail emphytéotique avec le bailleur. En général la durée du bail est calquée sur la durée des emprunts que le bailleur contractera pour la réalisation de l'opération et à la fin du bail la commune récupère la pleine propriété.
Quant au choix des locataires, il faut savoir que les attributions sont soumises à des règles bien précises et que seule la Commission d'Attribution des Logements de l'OPH peut attribuer les logements à des candidats locataires dont les situtations familiales et financières correspondent au produit (financements différents donc plafonds de ressources différents pour le locataire). Le Maire de la Commune d'implantation des logements concernés est invité à participer aux CAL, vous avez donc de ce fait un droit de regard sur les attributions sur votre commune.