Candidature

Achat. Code des marchés publics.
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Lathulière
Messages : 3
Enregistré le : ven. 6 sept. 2013 16:35

Candidature

Message par Lathulière »

Bonjour à tous,
Voici le contexte:
  • - MAPA
    - marché public de fournitures
    - mois de remise des offres: M 0
Un candidat, le mieux disant, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Ce candidat a remis le jugement du tribunal de commerce datant de M 0-12 avec un période d'observation de 6 mois, soit jusqu'à M 0-6 et aucun autre document sur la situation à l'instant M 0[/list].
Suis-je dans l'obligation ou non de lui demander des informations sur sa situation actuelle ?
Cette démarche est-elle légale vis-à-vis des autres candidats qui ont correctement répondu ?
Merci d'avance.
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: Candidature

Message par chafouin »

vous devez demander, sinon il n'a pas accès à la commande publique ......
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