Bonjour,
Portez vous systématiquement la mention de dissolution du PACS après avoir porté la mention du mariage ? (il s'agit évidemment des mêmes personnes qui se sont pacsées avant de se marier)
Mention dissolution PACS
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Re: Mention dissolution PACS
Une fois ta mention de mariage portée sur l'acte de naissance, il faut envoyer une copie de ce dernier au TI de l'enregistrement du Pacs. Il enverra une mention de dissolution du Pacs qu'il faudra obligatoirement apposer.