mentions obligatoires dans une DIA

[Paloma]

Bonjour,

Je souhaitais savoir dans le cadre d'une maison avec terrain soumis au droit de préemption, si la mention de la superficie du terrain était obligatoire? je pense qu'il faut que le notaire l'indique mais je ne trouve pas de texte mais permettant de l'imposer.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

[Emmanuel Wormser]

quel intérêt ?

bon, plus sérieusement, la DIA doit être réalisée -le A213-1 l'impose- sur ce formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.g ... erfa=10072
la superficie y apparait explicitement

[storm]

La DIA peut être faite sur papier libre, aucune obligation d’utiliser le formulaire.

Mentions obligatoires :
- nom propriétaire adresse
- adresse du bien et donc numéro de parcelle,
- prix
- nom et adresse du mandataire

[Emmanuel Wormser]

je crains un petit loupé, non ?

Article R213-5
Modifié par Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 2
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.


Article A213-1
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.


Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, R. 142-9, R. 142-13, R. 211-7, R. 212-4, R. 213-5 et R. 213-15,
Arrête :
Article 1
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.

et tout ça renvoie au lien que j'ai précisé plus haut....


il est exact que l'usage du formulaire n'est pas obligatoire puisque le A213-1 ne l'impose pas, disposant seulement que la DIA est établie "conformément au modèle"... mais il n'en demeure pas moins que l'ensemble des informations prévues par le "modèle" doit figurer dans la DIA, bien au delà des seules données que vous avez mentionnées...

[storm]

Pour moi , et dans l'usage seules ces mentions permettant identifier clairement le bien, son propriétaire, son mandataire, et le prix de la vente sont incontournables et surtour le document signé..

Par contre vous n'êtes pas tenu d'indiquer le nom de l'acquéreur, de fournir des plans cadastraux, les m² du bien, son usage.....et j'en passe.

Pour info :

L’identification de l’acquéreur et la nature de l’opération projetée sont des renseignements facultatifs. Une DIA ne comportant pas ces informations ne peut pas être considérée comme incomplète, ces informations étant considérées comme facultatives (CE 6 janvier 1995, Epx. Fitoussi, n°123371).

toute DIA incomplète ne justifie pas un retour (CA Paris 23 avril 1981, Ovafi, RDI 1982, n°2). Il suffit que les informations soient suffisantes pour éclairer le titulaire du droit de préemption sur l’identité, l’adresse du propriétaire, sur la nature de la consistance du bien et sur les conditions de la cession projetée.

[Emmanuel Wormser]

Pour moi , et dans l'usage seules ces mentions permettant identifier clairement le bien, son propriétaire, son mandataire, et le prix de la vente sont incontournables et surtour le document signé..

mais insuffisantes : ha, fichue force des usages contre la force du droit...

Par contre vous n'êtes pas tenu d'indiquer le nom de l'acquéreur

la note 15 du formulaire l'indique

, de fournir des plans cadastraux,

vrai

les m² du bien

faux : cela fait partie de la description du bien et des conditions de l'aliénation projetée visée au L213-2

, son usage

faux pour l'actuel (idem remarque précédente) et vrai pour le futur (notes 12 et 15 du formulaire)

.....et j'en passe.

Pour info :

L’identification de l’acquéreur et la nature de l’opération projetée sont des renseignements facultatifs. Une DIA ne comportant pas ces informations ne peut pas être considérée comme incomplète, ces informations étant considérées comme facultatives (CE 6 janvier 1995, Epx. Fitoussi, n°123371).

ça confirme

toute DIA incomplète ne justifie pas un retour (CA Paris 23 avril 1981, Ovafi, RDI 1982, n°2). Il suffit que les informations soient suffisantes pour éclairer le titulaire du droit de préemption sur l’identité, l’adresse du propriétaire, sur la nature de la consistance du bien et sur les conditions de la cession projetée.

groumpf... 1981... ça commence à dater furieusement votre histoire...

[storm]

Si vous avez plus récent je prends. Mais dans l'état actuel des choses ce jugement dit le droit !
Sinon essayer de renvoyer une DIA parce qu'il manque les m² de l'appartement vendu .......

info :

(9) -
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par
exemple).
la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ;
les niveaux s’entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant

[Emmanuel Wormser]

Si vous avez plus récent je prends. Mais dans l'état actuel des choses ce jugement dit le droit !

ah non !
il dit l'application du droit au moment de la décision juridictionnelle, il y a 30 ans.
depuis, des décrets et arrêtés ont modifié l'état du droit

Sinon essayer de renvoyer une DIA parce qu'il manque les m² de l'appartement vendu .......

info :

(9) -
Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par
exemple).
la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ;
les niveaux s’entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant

ne confondez pas information approximative et absence d'information... c'est en cela que l'arrêt garde une certaine fraicheur d'ailleurs.

[storm]

Bon j'arrête là.......

[Emmanuel Wormser]

ben moi aussi

[Paloma]

Bonjour,

Je vous remercie en tout cas pour toutes ces précisions. effectivement la surface DE LA PARCELLE fait partie de la description du bien. enfin pour moi ça me parait logique. après si le notaire me dit qu'il n'a pas encore ce renseignement (le document d'arpentage n'ayant pas encore été fait) l'idéal aurait été d'avoir un texte utilisant le terme précis de surface de la parcelle. Mais j’essaierai d'argumenter avec le 213-2

[Emmanuel Wormser]

honnetement, s'il s'agit d'une parcelle cadastrale vendue en l'état sans division, vous pouvez avoir l'info en quelques secondes avec cadastre.gouv.fr ....

si en revanche il est prévu une division, la DIA est très manifestement incomplète.

brandissez plutot A213-1 que L213-2...

[Paloma]

bonjour,
la parcelle est effectivement issue d'une division qui n'a pas encore été transmise aux services de l'Etat.

[Emmanuel Wormser]

si division soumise à DP ou PA "non encore transmise", la superficie du lot figure dans PA ou DP, non ?
même approximative, cette surface suffit et l'arpentage n'est pas nécessaire...
indiquez le au notaire !

[Paloma]

division de deux lots bâtis, pas de DP ou de PA...mais du coup je vais la considérer comme incomplète.