Bonjour
Nous avons modifié le PLU pour permettre l'implantation d'une activité de services.
Mais
A l'enquête publique nous citons le nom de cette société actuellement implantée dans une commune voisine.
Question
Un tiers peut il invoquer une préférence indue ou discriminatoire ?
si oui avec quelles conséquences ? sachant que commerce et urbanisme ont des législations distinctes.
Merci de vos avis
Modif et maladresse
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.