Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer si une communauté de communes peut transférer ses compétences obligatoires à un syndicat mixte sans fiscalité propre?
(Je pense aux compétences visées dans le 1° et 2° du I de l'Article L5214-16 du CGCT)
Merci
transfert compétence d'une CC à un syndicat
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