relevé de propriété

[boogaerts]

Je viens d'apprendre que la commune était compétente pour délivrer des relevés de propriétés, jusqu'alors je pensais que c'était le rôle du service des hypothèques. pouvez vous me confirmer cela
Y-a t-il une forme particulière à respecter.

Merci pour votre retour,

[Emmanuel Wormser]

non, pas de forme...
mais il s'agit seulement de documents cadastraux, pas de relevés des hypothèques.

voir article 5 de http://www.cnil.fr/documentation/delibe ... delib/264/

[boogaerts]

Merci beaucoup,

Mais sur ce document, doit bien être indiqués les noms des propriétaires? J'ai en référence le L 107 A du livre des procédures fiscales.

[Emmanuel Wormser]

j'ai modifié tardivement mon précédent message.
s'y reporter.