Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si on peut envoyer la lettre aux les candidats qui ne sont pas retenus, avant d'envoyer le dossier au contrôle de légalité.
En effet, le caractère est exécutoire à partir du moment ou le dossier est déposé au contrôle de légalité. Donc avant? le caractère exécutoire n'étant pas là, est -il légal d'informer avant les candidats non retenus?
Merci pour la réponse.
Candidats évincés
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Re: Candidats évincés
dès que le choix est fait, or c'est la CAO qui choisit (large majorité des cas), donc dès que la formalité d'obtention des éléments de l'art 46 est réalisée on peut informer les perdants. Mais si vous avez un doute sur le risque que le dossier sera rendu sans suite vous pouvez (devriez) attendre ....
Re: Candidats évincés
Bonjour,
Il s'agit d'un MAPA donc pas de CAO......
Bonne journée.
Il s'agit d'un MAPA donc pas de CAO......
Bonne journée.
Re: Candidats évincés
Bonjour,
Qu'on soit en procédure formalisée ou adaptée c'est le même processus, vous avez une décision d'attribution de la CAO ou du représentant du pouvoir adjudicateur.
Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas légal d'informer les candidats non retenus une fois que vous avez récupérer les documents de l'attributaire et avant le passage au contrôle de légalité. En procédure adaptée vous pouvez dés la décision d'attribution et de préférence aprés avoir récupérer les documents nécessaires, faire un avis d'intention de conclure qui est donc antérieur à la signature du marché et donc logiquement avant le passage au contrôle de légalité. Cet avis est une information de tous sur l'attributaire, donc pourquoi vous ne pourriez pas informer vos candidats non retenus?
Qu'est-ce qui vous gêne?
Cordialement
Qu'on soit en procédure formalisée ou adaptée c'est le même processus, vous avez une décision d'attribution de la CAO ou du représentant du pouvoir adjudicateur.
Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas légal d'informer les candidats non retenus une fois que vous avez récupérer les documents de l'attributaire et avant le passage au contrôle de légalité. En procédure adaptée vous pouvez dés la décision d'attribution et de préférence aprés avoir récupérer les documents nécessaires, faire un avis d'intention de conclure qui est donc antérieur à la signature du marché et donc logiquement avant le passage au contrôle de légalité. Cet avis est une information de tous sur l'attributaire, donc pourquoi vous ne pourriez pas informer vos candidats non retenus?
Qu'est-ce qui vous gêne?
Cordialement
Re: Candidats évincés
En fait, juste une petite interrogation juridique.
Un acte administratif n'est pas exécutoire avant d'avoir été transmis au contrôle de légalité.
Dans ce cas, un juriste chez nous m'a mis le doute, en me disant que le caractère exécutoire, donc la possibilité de dire aux candidats qu'ils n'étaient pas retenus, ne pouvait être valable qu'après la transmission au contrôle de légalité.
Un acte administratif n'est pas exécutoire avant d'avoir été transmis au contrôle de légalité.
Dans ce cas, un juriste chez nous m'a mis le doute, en me disant que le caractère exécutoire, donc la possibilité de dire aux candidats qu'ils n'étaient pas retenus, ne pouvait être valable qu'après la transmission au contrôle de légalité.
Re: Candidats évincés
C'est le marché qui devient exécutoire et non la procédure, dites-lui qui les décisions d'attribution comme tout ce qui concerne la procédure de consultation sont des actes détachables car préparatoires et il comprendra sûrement la nuance...
Ah ces juristes ils se posent des questions là où il n'y a pas lieu... le problème c'est quand ils les posent aux autres avant de chercher la réponse par eux-mêmes et j'ai parfaitement le droit de le dire car je suis juriste de formation
donc ce n'est par une critique méchante
Bonne journée
Ah ces juristes ils se posent des questions là où il n'y a pas lieu... le problème c'est quand ils les posent aux autres avant de chercher la réponse par eux-mêmes et j'ai parfaitement le droit de le dire car je suis juriste de formation
donc ce n'est par une critique méchante Bonne journée