Je me pose une question quant à l'application de l'article L 211-4 a)du CU
Que doit on entendre par "un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai".
Si je comprends bien ce paragraphe, un appartement vendu dans un immeuble ou le règlement de copropriété aurait plus de 10 ans ne doit pas faire l'objet d'une DIA en cas de DPU simple?
Si c'est le cas, de nombreux notaires envoient des DIA alors qu'ils ne le devraient pas...et c'est ça qui me paraît étrange.
Si vous pouviez m'éclaircir.
Merci!!
DPU simple/ L211-4 CU
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: DPU simple/ L211-4 CU
En effet dans les copro de plus de 10 ans pas de DIA en DPU simple. Maintenant y a t il un règlement de copro régulièrement publié ?
Par cette déclaration les notaires se couvrent et cela leur évite de faire des recherches. Enfin comme ils reprennent ce qu'il y avait dans l'acte précédent. Mais ce n'est pas bien grave sauf si la collectivité souhaite préempter, là problème !
Par cette déclaration les notaires se couvrent et cela leur évite de faire des recherches. Enfin comme ils reprennent ce qu'il y avait dans l'acte précédent. Mais ce n'est pas bien grave sauf si la collectivité souhaite préempter, là problème !