mention portant fort

[perpette]

Bonjour, cette fois, j'ai une demande d' un "portant fort" :
- la fille de la défunte qui sera inhumée lundi , fait parvenir par les PF un courrier demandant le dépôt dans la tombe familiale (en profitant de l'ouverture de la tombe pour l'inhumation de sa mère), pour déposer à l'intérieur l'urne contenant les cendres de son mari à elle décédé en 2007
- elle signe ce papier qui dit "déclarant me porter fort pour les autres ayants-droit"
ma question : suis-je tenue de vérifier auprès des autres ayants-droit ??? (ils sont une palanquée ... et c'est pour lundi !!)
ma collègue qui avait en charge auparavant le sce cimetière me dit que "oui, mais comme une urne, ça tient peu de place..." humm ?

[aghui]

Qui est le concessionnaire ?
Quel est le type de concession ? Familiale ? Collective ?
Si familliale, que monsieur était bien l'époux de la fille, et que le concessionnaire est un parent en ligne direct de la fille, pour moi il n'y a pas de soucis (étant mariés, il entre dans la ligne direct itou lui aussi)


Aghui', pragmatique

[storm]

Une concession familiale ? ou collective ? Euh ! vous mentionnez cela comment lors de la vente ................
Dans le cas présent si elle se porte "fort et garant pour les autres ayants droits" pas de soucis.
D'ailleurs quelles seraient vos prérogatives voires vos capacités à faire de telles vérifications, d'enquête,;................ de contrôle voire de refus .
Si il y a conflit c'est à la famille de le régler entre eux. Vous, vous devez vous borner simplement vérifier si les identités collent et la mention citée plus haut

[Isa44]

@ storm : la destination de la concession (individuelle, collective ou familiale) est indiqué dans le titre de concession remis au concessionnaire lors de "l'achat" de la concession. C'est une mention INDISPENSABLE !

[aghui]

En effet, cela doit être précisé. Dans le cas où rien ne serait précisé (ça arrive malheureusement), et dans le cas d'une viiiieiiiiille concession, nous prenons l'option familiale, à moins d'un gros doute (genre y'a que monsieur et madame les concessionnaires qui sont inhumés, et depuis plus rien. Ce qui laisserait supposer la volonté du concessionnaire -si c'est monsieur par exemple- d'y être inhumé seul avec son épouse)
Les prérogatives ? Nous sommes tenus de respecter les volontés du concessionnaire, dans le cadre du contrat qu'il a signé avec la mairie. Un porte-fort, dans le cas où l'inhumation du défunt ne serait pas prévue dans le contrat d'origine est plus que léger. La mairie est tenue de vérifier, dans la mesure de ses moyens, que ledit contrat soit respecté. Dans le cas où elle ne le ferait pas, un membre de la famille pourrait se retourner contre elle. Si il y a le moindre doute, la mairie doit donc refuser. Dans ce cas là, on sait qu'il y a d'autres ayants droits.
Je le répète : savoir déjà la destination de la concession, et ensuite le lien de parenté du défunt avec le concessionnaire. De là, on pourra mieux t'aider

Aghui', nan, ça rigole pas le funéraire

[storm]

Pardonner mon inculture mais c'est quoi la différence entre "collective" et "familiale" ? Merci

[David44]

Collective ne peut être inhumé que les personnes nommées dans l acte de concession.
Familiales : toute la famille jusqu au collatéraux du 6eme degré.

[storm]

Merci.

Exemple : un homme achète une concession collective pour le décés de sa 1er femme. L'homme décède est donc inhumé dans cette concession. Sa deuxième femme souhaite etre inhumée dans la même concession(techniquement possible) aussi mais pas de mention dans l'acte de concession ? que faites vous ?

[aghui]

c'est techniquement juste impossible. Dans le titre de concession, le concessionnaire a précisé, nommément, les personnes qui avaient droit à sépulture dans cette concession. Soit lui-même et sa première épouse. Personne d'autre ne pourra y être inhumé.
Seul le concessionnaire peut changer la destination de sa concession (avant son décès, il aurait pu y faire ajouter le nom de sa seconde épouse, voir de ses/leurs enfants, voir tout simplement la transformer en familiale. Après son décès, rien n'est possible)
La législation funéraire est hypra carrée, il s'agit la plupart du temps de respecter les souhaits des défunts, avant les arrangements des vivants. En soit, du fait que ce soit carré à ce point, ce n'est pas compliqué, c'est bien encadré et il suffit souvent de suivre une ligne bien droite. Allant parfois en contradiction avec certaines évidences humaines cependant je te l'accorde. Le tout étant de connaître au mieux ladite législation, afin de pouvoir jouer sur différents axes, et trouver malgrès tout des solutions (et ne pas commettre les mêmes erreurs qui ont pu être faite par le passé, par une mauvaise maîtrise du sujet et une incompréhension par les concessionnaires au final)


Aghui', le nez dans les bouquins

[storm]

oui très bien mais si le concessionnaire a précisé que la concession est faite pour lui et son épouse sans autres précisions et sans autres modifications dans le temps. On est bien d'accord que sa deuxième femme est également son épouse donc des droits ?

[aghui]

Dans ce cas là (mais on s'éloigne du sujet....pas taper chef !) tu t'en tiens à la volonté du concessionnaire au moment où il a signé le contrat. L'épouse étant donc celle du moment (d'autant plus qu'elle y est déjà inhumée). C'est juridique. Même si ça se tient, humainement ce que tu dis j'entends, légalement ça ne passera pas.


Aghui', tortillage de neurones

[Isa44]

Si le concessionnaire a acquis cette concession alors qu'il était marié avec sa première épouse, pour moi il est évident que cette concession est pour lui et sa première épouse uniquement.

[storm]

Donc votre collectivité refuse l'inhumation. Concrètement qui prend la décision ? par quel support ? oralement...
Et si il y a un référé "inhumation" TA de la famille du concessionnaire qui a renouvelé la concession lors du décès du concessionnaire ?

[aghui]

La décision est prise sur la base de la législation. Point barre.
Si la concession est familiale cependant, et que l'ENSEMBLE des ayants droits est d'accord pour l'inhumation, celle-ci peut avoir lieu oui.
Si la famille (dans le cas d'une concession collective, ou que les ayants droits ne sont pas tous d'accord...si il y a le moindre doute bref) souhaite faire un recours TA, qu'elle le fasse, le juge tranchera (dans l'intérêt des défunts, toujours, en priorité). La règle c'est que si il y a le moindre doute, le maire refuse, et c'est au juge de trancher. Et c'est bien pour cela qu'il est important, et très intéressant, de connaître la législation (ou de savoir où trouver l'information), afin de maîtriser toutes les subtilités et de trouver au plus vite la solution la plus adpatée.
Oui c'est un terrain sensible, et la législation est très carrée. Ce qui n'empêche pas cependant de rester humain (au contraire même c'est hypra important du fait de la sensibilité du sujet) C'est justement en restant le plus pro possible qu'on parvient à trouver lesdites solutions et surtout qu'on ne créer pas de problèmes pour la suite


Aghui', si on lui avait dit un jour qu'elle causerait législation sur ce ton, brrrrr (artsite dans l'âme, moi les bouquins de loi, je ...euh...enfin bref hein :p)

[storm]

Merci pour vos informations. En cas de refus d'inhumation qui prend la décision ? sous quelles formes ? courrie AR , arrêté ....merci encore