Bonjour,
J'ai reçu un avis de mention marginale concernant un décès; cependant je n'ai pas reçu la transcription..
j'ai donc contacté la mairie du lieu de décès qui m' a envoyé la transcription. Seulement le décès date de 2012....
Alors puis-je faire la transcription normalement c'est à dire sur mon registre des décès de 2013 à la suite avec date du jour pour un décès de l'année dernière ? et ensuite faire la mention ?
Merci pour vos réponses
transcription de décès et avis de mention
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Re: transcription de décès et avis de mention
Il arrive fréquemment de recevoir un avis de mention de décès et pas la transcription si tu es commune de naissance mais pas commune de domicile...
Etais-tu bien Commune de domicile de la personne décédée au moment de son décès ?
Etais-tu bien Commune de domicile de la personne décédée au moment de son décès ?
Re: transcription de décès et avis de mention
Oui commune de domicile et de naissance
merci
merci
Re: transcription de décès et avis de mention
Bonjour,
J'ai eu le même problème une fois, persuadée que la personne décédée avait notre commune pour domicile. Toutefois, elle était en maison de retraite depuis deux mois (et avait passé toute sa vie dans notre village), le domicile était la maison de retraite. Cela ne répond pas directement à votre question, mais vous invite à vérifier que le domicile était bien votre commune.
Cordialement. Anne.
J'ai eu le même problème une fois, persuadée que la personne décédée avait notre commune pour domicile. Toutefois, elle était en maison de retraite depuis deux mois (et avait passé toute sa vie dans notre village), le domicile était la maison de retraite. Cela ne répond pas directement à votre question, mais vous invite à vérifier que le domicile était bien votre commune.
Cordialement. Anne.
Re: transcription de décès et avis de mention
ok merci, en effet il était en ehpad !
Re: transcription de décès et avis de mention
Dans quel délai maximum le décès peut-il être transcrit à la mairie du domicile du défunt, à la demande de la mairie du lieu de décès ? Quel peut-être l’intérêt d’une telle transcription plusieurs années après le décès, l’acte de naissance portant la mention ?
La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil. Cette transcription permet de simplifier les démarches pour la famille et de faciliter ultérieurement les recherches éventuelles.
Le Code civil n’impose pas un nombre de jours maximum pour l’envoi de cette transcription mais indique qu’il doit être effectué dans les plus brefs délais. La procédure étant obligatoire, elle nécessite donc une mise à jour lorsque la mairie du lieu du décès a omis de transmettre ce document.
Par contre, afin de permettre de retrouver trace de cette transcription, l’officier d’état civil du lieu de domicile du défunt ne devra pas oublier d’indiquer dans la table annuelle du registre de l’année du décès, les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.
Sources :
C. civ., art. 80
IGREC, n° 451
La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil. Cette transcription permet de simplifier les démarches pour la famille et de faciliter ultérieurement les recherches éventuelles.
Le Code civil n’impose pas un nombre de jours maximum pour l’envoi de cette transcription mais indique qu’il doit être effectué dans les plus brefs délais. La procédure étant obligatoire, elle nécessite donc une mise à jour lorsque la mairie du lieu du décès a omis de transmettre ce document.
Par contre, afin de permettre de retrouver trace de cette transcription, l’officier d’état civil du lieu de domicile du défunt ne devra pas oublier d’indiquer dans la table annuelle du registre de l’année du décès, les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.
Sources :
C. civ., art. 80
IGREC, n° 451