acte de mariage / interprete

[MOGAI]

Bonjour,

Quelle est la formulation exacte a mettre dans un acte de mariage quand il y a présence d'un interprète ?


Merci

[Isa44]

Bonjour,

Après le domicile de l'époux concerné par l'assistance de l'interprète, je met cette phrase : "assisté(e) de Prénom et Nom de l'interprète, traducteur assermenté" puis je poursuis avec "fils ou fille de..." et reste de l'acte normal.

[MOGAI]

ok merci.

j'ai cherché dans l'IGREC la formulation et rien, du coup au lieu de faire de conneries, je viens demander.

[Isa44]

IGREC :

Rubrique 406

Acte de mariage n° …
(1) … (Prénoms, NOM de l’épouse)
… (Prénoms, NOM de l’époux)
Le… (date et de l’heure de la célébration), devant Nous, ont comparu publiquement en la maison commune… (prénom(s), NOM, profession, lieu et date de naissance de l’époux), domicilié à… (et éventuellement résidant à…) (2), (3) fils de… (Prénoms, NOMS, professions et domicile de ses père et mère ; éventuellement, Prénoms et NOM du précédent conjoint de l’époux, précédés de la mention « veuf(ve) » ou « divorcée de ») et… (mêmes indications pour l’épouse) (4).
Sur notre interpellation, les futurs époux (et, éventuellement, « leurs ascendants consentant au mariage ») ont déclaré qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage (ou : qu’un contrat de mariage a été reçu le… par Maître…, notaire à…) ; ils (5) ont déclaré l’un après l’autre vouloir se prendre pour époux et Nous avons prononcé, au nom de la loi, qu’ils sont unis par le mariage ; en présence de… (Prénoms, NOMS, professions, domiciles des témoins), témoins majeurs. Lecture faite, et invités à lire l’acte, les époux (éventuellement : « les ascendants consentant au mariage ») et les témoins ont signé avec Nous (Prénoms, NOM, qualité de l’officier de l’état civil).
(Signatures.)
(1) Analyse marginale de l’acte de mariage.
(2) À ajouter uniquement lorsque le mariage est célébré au lieu de résidence et que cette indication est nécessaire pour justifier la compétence de l’officier de l’état civil.
(3) assisté de… (prénom, NOM), traducteur assermenté.
(4) Ajouter dans le cas visé aux n° 382 et 399-2 : « Ils ont déclaré qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 le… à… (le cas échéant) devant… (Prénoms, NOM et qualité de la personne qui a établi l’acte) ».
(5) Lorsque les ascendants consentant au mariage sont interpellés sur le point de savoir si un contrat de mariage a été fait, le mot « ils » doit être remplacé par les mots « les futurs conjoints ».

[missET]

La nouvelle loi n'impose plus la mention de l'interprète.

[David44]

A tout hasard MISSET tu ne serais du département 44, et tu as été à la rencontre territorial de M. PAQUIER. J'y étais et je n'en ai pas pensé que du bien. Il a bien dit qu'en ce qui concerne l'interprète c'était un oubli des rédacteurs de la circulaire. De plus une circulaire n'est pas créatrice de droit, c'est simplement la manière d'interpréter un texte par certaines personnes.
Quant à moi je mettrai toujours l'assistance de l'interprète assermenté.

[MOGAI]

merci pour l'article 406.

je vais l'imprimer et le mettre dans mon pense bête

[maddysso]

Effectivement lors de la conférence de M. Paquier à Nantes, il a été dit que depuis la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, il n'est plus nécessaire de préciser qu'il y a un interprète présent

[David44]

Ce n'est pas depuis la promulgation de la lois, mais seulement depuis que la circulaire est sortie. Ne pas oublier qu'une circulaire ne crée pas de droit.