Superfice minimum pour construire - Article 5

[Nemrod]

Bonjour à tous,

Le PLU de ma commune fixe une superficie minimum (article 5) de 1500 m² pour construire, rédigée de telle manière :
"Dans le secteur UDb, et pour des raisons de protection paysagère, chaque terrain aura une superficie de 1500m² minimum".

La question que je me pose avec cette règle : as-t-on le droit d'autoriser un PC pour une extension de Xm² sur une propriété déjà bâtie depuis 50 ans, si le terrain d'assiette ne fait que 1000 m² par exemple ?

Dans la négative, les propriétés déjà bâties qui ne respectent pas ce seuil minimum de superficie sont donc vouée à ne plus rien faire si ce n'est des travaux d'entretien ordinaire ?

Merci d'avance pour vos réflexions avisées sur ce cas de figure !

Bien à vous

[Emmanuel Wormser]

Exact, sauf à ce que leurs propriétaires contestent la règle...ce qui devient de plus en plus facile

[jmltopo]

Bonjour
Emmanuel, je n'osais poser cette question justement depuis 48 h!
Il me semblait que l'on pouvait interpréter ce seuil minimal pour la création d'un TAB, mais qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer pour des propriétés déjà bâties!
Qu'a-t-on comme études et arrêts là dessus, stp?

[Emmanuel Wormser]

tout dépend de la rédaction précise de la règle .. et de sa justification dans le rapport de présentation...

[Nemrod]

Bonjour
Emmanuel, je n'osais poser cette question justement depuis 48 h!
Il me semblait que l'on pouvait interpréter ce seuil minimal pour la création d'un TAB, mais qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer pour des propriétés déjà bâties!
Qu'a-t-on comme études et arrêts là dessus, stp?

J'avais la même interprétation. Cette règle de superficie minimale est vraiment super restrictive. Et difficile à faire comprendre aux administrés qui ont des propriétés déjà bâties ne respectant pas les seuils minimums fixés...