programme voirie

[GWEN-MARIE]

Bonjour,

La DDTM vient de nous fournir l'estimation pour le programme voirie (45 000 € environ). Le Maire souhaite faire une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Ce choix doit il être décidé en conseil muncipal ( commune < 500 hbts)
Merci de votre réponse

[Bastienmaurice]

C'est quoi la question en fait ?

[chafouin]

Le maire a toute liberté pour préparer le marché selon le CGCT (dans les limites du respect de la réglementation notamment le CMP)
Le CGCT va imposer une délibération pour pouvoir signer, en général les collectivités ne donne l'autorisation générale que jusqu'à un certain montant suivant leur taille (les très grosses pouvant aller jusqu'à sans limites (toutefois celle du budget )

après il s'agit de mode de fonctionnement de chaque équipe : maire /groupe majoritaire, majorité/opposition, règlement interne .... habitudes de concertation ou autoritarisme ....

donc pour les tranches c'est souvent le maire seul ou l'adjoint en charge des travaux ou le DGS (voir même les services) qui décident et rarement le conseil qui lui va autoriser la signature ou mettre un véto.... rendant sans suite la procédure.

[GWEN-MARIE]

Merci pour votre réponse

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

J'ajouterai que normalement une tranche conditionnelle doit être clairement déterminée, l'analyse du prix se fera avec cette tranche conditionnelle quoi qu'il arrive. Enfin le recours au fractionnement doit être justifié (cas le plus usité : incertitude autour de la subvention liée...)
Il est souvent conseillé de prévoir une indemnité au cas où la tranche conditionnelle ne serait pas levée (les entreprises se lassent de ce type de marché où elle sont souvent perdantes si la Tr. n'est pas levée...), enfin bien sur cette Tr. cond. ne doit pas faire 90% du montant....

CMP - a72
Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit.

Enfin les conditions de la tranche conditionnelle doivent être claire
Le Conseil d’Etat déduit que l’absence de précision suffisante des exigences relatives au contenu de la prestation objet de la tranche conditionnelle constitue une méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de ses obligations de publicité et de mise en concurrence et justifie à lui seul l'annulation de la procédure par l'ordonnance attaquée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Voili, voilou vous avez tous les élements

Cordialement