Modification PLU

[sophiphinette]

Bonjour, le maire a lancé une procédure de modification du PLU. Ce projet a été soumis à l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables. Il ne reste donc plus qu'à soumettre ce dossier à l'approbation du Conseil Municipal... Cependant le Maire ne souhaite plus mener à terme cette procédure et voudrait lancer une nouvelle modification du PLU dont l'objet serait revu mais intégrerait certains éléments proposés dans le cadre du premier projet de modification... En terme de procédure, selon vous que faut il faire? Proposer au CM l'abandon du 1er projet et la prescription de la nouvelle modification ou bien seulement lancer une nouvelle procédure de modification qui relève de l'initiative du Maire? Je vous remercie par avance de votre "éclairage jurididique" .

[Emmanuel Wormser]

abandon du premier projet.
le maire prescrit par arrêté le lancement du second.

[sophiphinette]

Et il abandonne sans formalisme ou l'abandon doit passer par une délibération du CM?

[Supermono]

J'en était resté à une délibération obligatoire du CM dans le cas d'une prescription de modification d'un PLU (jurisprudence de 2012). Le "nouveau" Code depuis février 2013 n'est pas explicite dans le cas de modification, dans sa partie réglementaire en tout cas. Est-ce que vous confirmez une prescription par arrêté du Maire ?

[sophiphinette]

Dans sa "nouvelle rédaction" le code précise au sein de l'article L.123-13-1 que, la procédure de modification est engagée à l'initiative du Maire qui établit le projet et le notifie aux PPA. La jurisprudence n'a donc pas été reprise.

[Emmanuel Wormser]

c'est même pour mettre fin à cette jurisprudence que la loi a été modifiée

[Supermono]

Et il abandonne sans formalisme ou l'abandon doit passer par une délibération du CM?

Je poursuis ma mise à niveau "réforme de 2013" :
Je ne vois plus au Code de possibilité de mener conjointement plusieurs procédures, hormis dans le cas de révisions en mode simplifié (L123-13). J'en déduis dans votre cas que la modification en cours doit être officiellement abandonnée avant de pouvoir en engager une autre. Je pencherais pour une clôture de la procédure par arrêté du Maire, pour des raisons de parallélisme des formes avec la prescription, et dans la mesure où le CM ne s'exprime que sur l'approbation du projet (L123-13-2)