Je profite de ce sujet pour poser ma question.
Je suis en remplacement depuis quelques mois et je m’apprête à mettre en paiement la PAC pour les personnes concernées.
Problème, je m'aperçois qu'aucune délibération n'a été prise pour mettre en place cette fameuse PAC. Y a t-il une possibilité pour corriger cette erreur et mettre en paiement les administrés redevables qui ont déposé un PC après le 1er juillet 2012 ?
Merci
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Raison : Nouvelle question => nouveau sujet.
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