Bonjour,
La commune envisage des travaux de rénovation d'une garderie. Les travaux sont au rez-de -chaussée (électricité, plomberie, menuiseries, revêtement mural, maçonnerie pour une rampe d'accès extérieure).
Le montant total des travaux est estimé à 65000 € HT.
Le maitre d'oeuvre est bien assuré pour la garantie decennale.
Est ce que l'assurance dommage ouvrage est obligatoire ? Quels sont les critères qui déterminent l'obligation ou non de souscrire cette assurance.
Vous remerciant par avance de vos réponses.
assurance dommage ouvrage obligatoire ?
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Re: assurance dommage ouvrage obligatoire ?
Bonjour,
J'ai eu à passer un marché d'assurance DO en début d'année. (gros marché de travaux de construction) En faisant la préparation de mon marché j'ai pu découvrir que cette assurance est facultative pour les collectivités. C'est l'article L242-1 alinéa 2 du code des assurances qui en fait état.
"Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat..."
Bonne journée
J'ai eu à passer un marché d'assurance DO en début d'année. (gros marché de travaux de construction) En faisant la préparation de mon marché j'ai pu découvrir que cette assurance est facultative pour les collectivités. C'est l'article L242-1 alinéa 2 du code des assurances qui en fait état.
"Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat..."
Bonne journée