Bonjour,
est-il possible qu'un couple pascé et qui ne souhaite pas se marier, puisse porter le même nom?
peut-on utiliser le nom d'usage ?
doit-il s'adresser à la mairie, à la préfecture ou au tribunal?
merci d'avance
NOM D'USAGE ET PACS
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Re: NOM D'USAGE ET PACS
Pas de possibilité d'utiliser pour nom d'usage le nom du partenaire : http://vosdroits.service-public.fr/F868.xhtml Il faut être marié pour cela.
Re: NOM D'USAGE ET PACS
Je vous remercie.