Transfert de compétence

[Tagadas7]

Mayday, mayday,
J'ai besoin de vos lumières.
L'Etat a fait le transfert de propriété d'un fleuve, à ma collectivité. Une convention de transfert de compétence et de domanialité a été signée.
Il y a des marchés d'entretien et autres, du fleuve, qui ont été notifiés par l'Etat.

Ma question...: Faut-il faire des avenants de transfert aux marchés concernés ? Si oui, qui ? L'Etat ou nous ?? Ou est-ce que les marchés ont été transférés de fait avec le transfert de compétence (il n'y a rien d'indiqué ni dans la délib ni dans la convention).
Merci de vos réponses !!
T.

[chafouin]

je préfère l'avenant tripartite pour gérer l'intendance.
Grille générique de préparation pour éviter les oublis (valable dans tous les cas)

1. l'état d'avancement physique
2. l'état d'avancement des paiements
3. le détail des paiements déjà effectués en base révision (HT et TTC) les sous-traitants (quid de leurs contrats ?)
4. les pénalités / primes éventuelles dont celles à calculer sur le passé
5. les assurances, les sinistres déclarés et la reprise du passé par les nouveaux assureurs !
6. les « exemplaires uniques » (titulaire et sous traitants)
7. les avances (quid de leur remboursement ?)
8. les garanties (validité des cautions, GPD ? ou leur remplacement ? , retenue de garantie et son reversement)
9. les réclamations (en cours et/ou à venir)
10. accessibilité à la commande publique du nouveau titulaire
11. copie de l'acte de transfert justifiant l'avenant
etc
12. l’accord des co-traitants
13. la mise à jour des interlocuteurs (PRM et Comptable assignataire des paiements)
14. les signatures des trois parties
15. etc

[marie la Lyonnaise]

Bonoir

WAOUH ca fait pas trop rêver ce cas d'espèce...
Ca me laisse assez perplexe, car l'avenant de transfert finalement trouve difficilement à s'appliquer, toutes les clauses dans les marchés Etat ne trouvent pas à s'appliquer : références au Code, condition de paiement (délais différents, trésorier différent) : l'Etat ne devrait-il pas résilier ses marchés et faire les décomptes définitif.
La collectivité remettre en concurrence ou pas d'ailleurs car ce cas (transfert de compétences) est prévu par le CMP et surtout contacter son assurance...un fleuve n'est pas un bâtiment....
Je pense qu'il est urgent et important de contacter le contrôle de Légalité pour prendre son ressenti.
Chafouin pour ma culture perso, un cas précis à donner en exemple pour ces conventions triparties, merci, merci

Bien amicalement

[chafouin]

vente d'une branche d'activité de 'opérateur économique à une autre entité juridique

transfert de compétence partielle par rapport au contrat, de collectivité à District (ancêtre de la communauté d'agglo)

[marie la Lyonnaise]

Coucou Chafouin

Oui mais votre exemple reste territoriale vers territoriael donc même Livre du CMP, mais de l'Etat vers FPT ca me laisse perplexe....

Amicalement

[chafouin]

bonsoir,
c'est pourtant le même CMP...et il faut trouver une solution qui borde les questions pratiques....