Raccordement électrique d'une parcelle

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Ziliran
Messages : 15
Enregistré le : mer. 14 sept. 2011 12:29

Raccordement électrique d'une parcelle

Message par Ziliran »

Bonjour,

J’ai eu aujourd’hui au téléphone une personne m’expliquant qu’elle avait demandé à Erdf le raccordement d’une parcelle lui appartenant. Cette parcelle, située en zone naturelle et inondable est issue d’une ancienne sablière, et comprend un bâtiment. Elle utilise cette parcelle pour ces loisirs.
Erdf lui demande de lui fournir une autorisation d’urbanisme. Hors elle n’a pas déposé de demande et de toute façon et je lui ai expliqué qu'elle ne peut rien espérer de ce côté-là vu la situation de la parcelle.

Donc pour moi pas d’autorisation d’urbanisme possible pour cette parcelle >> pas de possibilité d’en fournir à Erdf >> Pas de raccordement électrique.
Mais est-ce si simple ?

Devant l’insistance de cette personne, j’aurais voulu savoir qu’elles étaient les règles en matière de raccordement électrique.

Est-il possible pour un particulier de demander le raccordement d’un terrain nu, ou avec un bâtiment qui n’était pas à usage d’habitation ou faut-il qu’il y ait forcément un projet avec permis de construire ou déclaration préalable ?

Je vous remercie. :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Raccordement électrique d'une parcelle

Message par Emmanuel Wormser »

relisez attentivement le L111-6 : il y a une limite au droit de raccordement, mais une seule.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre