assainissement non collectif et surface minimum

[mahico]

Bonjour,
nous avons un problème dans le cadre de l'instruction d'un PC pour une maison individuelle: le terrain mesure moins de 1000m², et n'a pas l'assainissement collectif. Selon le règlement de notre PLU, il n'est donc pas constructible. Cependant nous savons que la loi a changé à ce sujet, et par ailleurs lors de notre prochaine révision du PLU (en fin d'année), l'article sera retiré du règlement.
Peut-on délivrer ce permis en incluant une installation d'assainissement individuel (c'est ce que préconise la régie assainissement) ou faut-il attendre la révision du PLU?
Merci de votre réponse,
Mahico

[mahico]

personne de vous ne m'a répondu, mais moi j'ai eu la réponse:
L’article actuel L 123-1-5 point 12 précise bien que le PLU peut instituer une surface minimale en ANC. Donc, l’article 5 du PLU est bien applicable.
Bonne journée à tous
Mahico

[Grey]

Merci d'avoir partagé la solution

[Emmanuel Wormser]

à ceci près qu'un art 5 uniquement justifié par l'ANC mais totalement déconnecté des modalités modernes d'Ass individuel est sans doute contestable.

[Supermono]

Le PLU peut tout à fait décider de fixer précisément une taille minimale de terrain constructible (globalement ou par secteur), au vu notamment des données issues de la Carte d'aptitude des sols.
D'autres ont fait le choix d'un article 5 renvoyant aux exigences du Schéma d'assainissement et du SPANC en charge de son application (c'est donc du cas par cas, au vu d'une étude de sols, de la pente, des éventuels exutoires ...).

Les 2 cas possibilités sont pour moi légales, la seconde me semblant toutefois préférable aux vues de techniques actuelles, des enjeux de consommation d'espace, et des problèmes que posent fatalement l'indication d'un seuil précis au règlement (désolé, 990 m² ne sont pas 1.000 m² ...)

[Emmanuel Wormser]

en cas de refus de PC sur ce fondement, je ne manquerais pas de relever que la technique d'assainissement individuelle que je projette de mettre en oeuvre nécessite seulement 80m2 de terrain -par exemple- expertise technique spécifique à la pédologie de mon terrain à l'appui- pour contester le refus... et il n'est pas certain que le juge me donnera tort...

accessoirement, pour aller de 990 à 1000, on est dans le champ de la dérogation...motivable sans difficulté.

[Supermono]

Comme d'habitude, les juges font selon leur bon vouloir ... il n'en reste pas moins que la disposition reste légale si justifiée (comme toute règle de PLU).

Cet exemple des "80 m² suffisant", je l'ai déjà entendu de nombreuses fois. Sauf que :
- il s'agit de 80 m² qui doivent absolument rester non plantés d'arbres ou arbustes, non aménagés et facilement accessibles. Une fois pris en compte le bâti et les annexes diverses (une piscine et ses locaux techniques prennent beaucoup de place !), leurs possibilités d'extension futures, les accès internes et les marges de sécurité, on arrive sans problème à 600 m² minimum de terrain, voire plus selon l'organisation de la parcelle et les autres contraintes (reculs obligatoires, ...).
- il s'agit d'un cas qui demeure exceptionnel sur de nombreuses communes ou terrains : sols argileux, présence de pentes, absence exutoire si nécessaire, nappes trop proches ....

Les communes ont tellement mélangé cette question avec leurs souhaits d'une urbanisation "grands lots", qu'on en a oublié les exigences spatiales et techniques de fonctionnement dans le temps de tels dispositifs.
A l'inverse, certains manient le dogme de la réduction des consommations d'espaces par l'urbanisation sans savoir de quoi ils parlent

[Lecat]

Avec les solutions modernes, c'est 80 m² tout compris (y compris les reculs) pour une maison d'habitation... Si vous utilisez une micro-station, qui devient pratiquement la seule option dans beaucoup de cas (les surfaces des parcelles anciennement construites en ruralité sont bien souvent bien plus petites qu'aujourd'hui), vous n'avez besoin que de très peu d'espace, par rapport aux solutions traditionnelles.

[Emmanuel Wormser]

Comme d'habitude, les juges font selon leur bon vouloir ...

non, selon la loi, les règlements, et l'intention des auteurs du PLU... qui, souvent effectivement, ont utilisé l'argument assainissement pour maintenir une dépense malthusienne de leur capital foncier.

il n'en reste pas moins que la disposition reste légale si justifiée (comme toute règle de PLU).

précisément sur ce point, je constate qu'il est rare que ça le soit correctement

Cet exemple des "80 m² suffisant", je l'ai déjà entendu de nombreuses fois. Sauf que :
- il s'agit de 80 m² qui doivent absolument rester non plantés d'arbres ou arbustes, non aménagés et facilement accessibles. Une fois pris en compte le bâti et les annexes diverses (une piscine et ses locaux techniques prennent beaucoup de place !), leurs possibilités d'extension futures, les accès internes et les marges de sécurité, on arrive sans problème à 600 m² minimum de terrain, voire plus selon l'organisation de la parcelle et les autres contraintes (reculs obligatoires, ...).

tout à fait d'accord, au même titre que doit être suivi un système d'assainissement qui nécessiterait 3000m2 sur un terrain de 3100m2 ; dans les deux cas, je ne vois pas ce que ça change : il revient à la collectivité de se doter d'outils permettant de controler le fonctionnement normal de l'assainissement ; si mes souvenirs sont bons, c'est l'objectif du SPANC, qui ne doit pas travailler que dans son coin !

cela me fait penser à ces communes qui hurlent au loup parce que leur article 5 qui règlementait la surface minimale des reliquats batis de division a été déclaré illégal... mais qui sont proprement incapables de brandir le R111-2 quand on divise une UF dotée d'un assainissement individuel... parce qu'elles ne vérifient pas ce point dans leurs propres archives

- il s'agit d'un cas qui demeure exceptionnel sur de nombreuses communes ou terrains : sols argileux, présence de pentes, absence exutoire si nécessaire, nappes trop proches ....

de moins en moins car on a fait de réels progrès en la matière : la vieille fosse septique à la papa a vécu.

Les communes ont tellement mélangé cette question avec leurs souhaits d'une urbanisation "grands lots", qu'on en a oublié les exigences spatiales et techniques de fonctionnement dans le temps de tels dispositifs.
A l'inverse, certains manient le dogme de la réduction des consommations d'espaces par l'urbanisation sans savoir de quoi ils parlent

il ne s'agit pas de dogme, seulement de poursuite de la volonté générale dont la loi est l'expression (article 6 de la DDHC) et de l'intérêt général qui a, normalement, guidé les auteurs du PLU dans leur rédaction

[jmltopo]

On ne peut effectivement occulté une certaine hypocrisie des redacteurs de Pos sur cette question....
Encore un sujet à l'odeur peu ragoutante!