urgent

[juristage]

bonjour à tous,

l'article L116-2 du code de la voirie routière dispose que peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

Doit-il s'agir de contractuels spécialement embauchés à cet effet ou est ce que des fonctionnaires territoriaux peuvent être investis de telles fonctions??

Quant est-il des agents de l'équipement mis à disposition du Département?

Merci pour vos lumières

[fouine]

A mon sens, la seule condition est que les agents, spécialement assermentés pour constater ces infractions, doivent être sous l'autorité du président du conseil général, quelque soit leur mode de recrutement (contractuel, mise à disposition...).

Ce qui est interdit c'est la délégation de la constatation des infractions à une personne privée car il s'agit de prérogatives de puissance publique, dont la délégation est interdite.

J'espère que cela répondra à votre question