Les décisions budgétaires et les décisions modificatives sont elles la même chose?
Doivent elles passer obligatoirement au conseil municipal?
Merci
Décision budgétaire et décision modificative
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Re: Décision budgétaire et décision modificative
Bonjour,
Les décisions modificatives sont des décisions budgétaires prises par un conseil d'élus.
Certaines décisions budgétaires ne sont pas prises par un conseil : les arrêtés de virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre ou à partir d'un chapitre de dépenses imprévues sont prises par l'ordonnateur uniquement qui en rend compte à la séance suivante du conseil.
Cordialement,
Q-Compta
Les décisions modificatives sont des décisions budgétaires prises par un conseil d'élus.
Certaines décisions budgétaires ne sont pas prises par un conseil : les arrêtés de virements de crédits à l'intérieur d'un même chapitre ou à partir d'un chapitre de dépenses imprévues sont prises par l'ordonnateur uniquement qui en rend compte à la séance suivante du conseil.
Cordialement,
Q-Compta
Re: Décision budgétaire et décision modificative
Ok merci la décision budgétaire peut elle être un simple virement de crédit?
Merci
Merci
Re: Décision budgétaire et décision modificative
Un virement de crédits à l'intérieur du même chapitre est bien une simple décision budgétaire prise par l'ordonnateur.
Cordialement,
Q-Compta
Cordialement,
Q-Compta
Re: Décision budgétaire et décision modificative
Ok mais entre le chapitre 020 dépenses imprévues et le chapitre 21 (c est a dire pas le meme chapitre) un simple virement de crédit suffit il avec notifiçation lors du prochain CM
Merci
Merci
Re: Décision budgétaire et décision modificative
Cette décision budgétaire doit être transmise en Préfecture et effectivement l'ordonnateur devra rendre compte au CM de l'utilisation des crédits en dépenses imprévues à la session suivante.