Bonjour,
Au sein de ma collectivité, il est mis en place une astreinte technique.
L’Agent d’astreinte peut être appelé par la Gendarmerie pour « récupérer » un chien qui était en divagation.
1) Ma collectivité ne dispose pas de police municipale ;
2) Ma collectivité a souscrit un contrat avec une fourrière pour des interventions du Lundi au Samedi de 8h00 à 17h00. ;
3) Les Services Techniques ont réalisé au Centre Technique un chenil susceptible d’accueillir les chiens recueillis par la Gendarmerie.
Le problème, pendant les heures de fermeture de la fourrière, les Gendarmes refusent de conduire les chiens dans ce chenil et demandent à ce que ce soit l’Agent d’Astreinte qui vienne chercher le chien à la Gendarmerie pour le conduire au centre technique.
Or, les agents d’astreinte n’ont aucune formation dans la capture d’animaux, les véhicules de service ne sont absolument pas adaptés au transport d’animaux…
La meilleure solution serait d’étendre la mission de la fourrière (24h/24, 7 j/7).
En attendant, en tant qu’agent d’astreinte, puis-je refuser aux gendarmes l’acheminement des animaux errants dans ce chenil ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Capture de chiens : habilitation ?
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monchy frederic
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 26 déc. 2006 16:05
Il existe deux textes concernant la prise en charge des chiens errants et ou dits dangereux.
Le premier c'est un decret du 25 novembre 2000 qui précise que les Maires doivent prendre toutes les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouverts de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Ce décret prévoit aussi que le Maire doit informer la population « par un affichage permanent en Mairie ainsi que par tous moyens utiles » des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge.
De même, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou sur une partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
le deuxieme la loi 99-5 du 06 Janvier 1999 code rural concernant la classification des chiens dangereux...
Maintenant il faut absolument que le maire de ta commune vous donnent les moyens de travailler....
amicalement...
famimonchy@wanadoo.fr
Le premier c'est un decret du 25 novembre 2000 qui précise que les Maires doivent prendre toutes les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouverts de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Ce décret prévoit aussi que le Maire doit informer la population « par un affichage permanent en Mairie ainsi que par tous moyens utiles » des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge.
De même, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou sur une partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
le deuxieme la loi 99-5 du 06 Janvier 1999 code rural concernant la classification des chiens dangereux...
Maintenant il faut absolument que le maire de ta commune vous donnent les moyens de travailler....
amicalement...
famimonchy@wanadoo.fr
Re: Capture de chiens : habilitation ?
C'est complètement du ressort du pouvoir de Police du Maire. C'est lui qui doit mettre tout en oeuvre pour capturer les chiens errants. Cependant il y a beaucoup de lacune dans ce domaine. On ne sait pas vraiment qui est qui, qui fait quoi.
Le maire n a pas besoin de Police Municipale pour capturer les animaux errants, il peut (par arrêté) désigner un service, une société privée, une personne pour capturer les animaux "à sa place".
Pour ce qui est du refus d'aller chercher les animaux sur ordre de la Gendarmerie, tout dépend le contexte. Si ton véhicule n'est pas adapté, tu peux refuser. D'ailleurs attention aux contrôles DSV, on ne transporte pas un chien comme on transporte un pot de peinture pour aller rafraichir l'école municipale.
Le maire n a pas besoin de Police Municipale pour capturer les animaux errants, il peut (par arrêté) désigner un service, une société privée, une personne pour capturer les animaux "à sa place".
Pour ce qui est du refus d'aller chercher les animaux sur ordre de la Gendarmerie, tout dépend le contexte. Si ton véhicule n'est pas adapté, tu peux refuser. D'ailleurs attention aux contrôles DSV, on ne transporte pas un chien comme on transporte un pot de peinture pour aller rafraichir l'école municipale.