délégation de signature

[trufu]

Bonjour,

je me permets de vous solliciter pour avoir des éclaircissements quant à la procédure à suivre en matière de contrats à souscrire.

Nous avons en effet régulièrement des contrats d’eau, d’électricité, d’internet avec notre Régie municipale ainsi que d’autres contrats à souscrire auprès de GDF…

Pour pouvoir procéder au paiement des cocontractants, notre Trésorerie nous impose de leur transmettre une délibération actant l’autorisation donnée au Maire de signer ces contrats.

Comment faire pour être dans la plus stricte légalité ?

Nous avons des commissions municipales sur la commune (finances, travaux, affaires sociales…).

Devons-nous, à chaque fois, passer ces points lors des commissions et prendre une délibération à part entière ? (cela nous paraît bien fastidieux d’autant que les contrats sont le plus souvent « forcés » et qu’il n’y a pas de mise en concurrence possible à l’instar des contrats de gaz avec GDF)

Existe-t-il une délégation (comme en matière de marchés, de louage de chose ou encore de droit de préemption) qui serait donnée au Maire de conclure ces contrats ?

Une question connexe serait de savoir comment ces contrats doivent être considérés notamment par rapport à celle de « marchés publics » (où le Maire a justement délégation jusqu’à un certain montant).

Merci pour vos réponses.

[Landelle]

tous vos contrats de service, fourniture et travaux SONT des marchés publics , la seule délégation est donc bien celle prévue à l article L 2122-22 du Cgct etlà, tout dépend de l étendue de la délégation donnée au maire

il paraît judicieux de lui donner la délégation la plus grande pour ne pas devoir autoriser la conclusion du moindre contrat