BONJOUR A TOUS
Je me retrouve aujourd'hui sur ce forum car j'ai un vrai soucis sans véritable réponses!
Je suis actuellement enceinte de mon 2 ème enfant, à la maison j'ai donc mon fils et la fille de mon conjoint, donc deux enfant à charge. Sa fille vit avec nus depuis 2 ans sur décision du tribunal et elle ne repart chez sa mère que pendant les vacances scolaires.
Sur internet je peux lire tout un tas de choses à ce sujet, et je trouve également des textes de loi m'indiquant que je devrait bénéficier d'un congé maternité pour 3 enfants : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après.
Le problème vient de mon centre de gestion qui me dit que je n'ai pas droit à ça parce que eux ils comptent au nombre de grossesse et c'est tout.
QU'en penser? Que faire pour faire valoir mes droits? Vers qui puis-je me retourner si mon cdg refuse?
MERCI DE ME REPONDRE
ELISA
durée du congé maternité ???
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Re: durée du congé maternité ???
bonjour, je dirais qu'il y a une erreur d'interprétation de la loi par votre responsable RH ;
concernant la notion d'enfants à charge, il convient de se référer à la définition donnée par les articles L 521-2 et 521-3 du code de la sécurité sociale utilisée pour déterminer les droits à prestations familiales. En effet, la charge de l'enfant est reconnue à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant quelques conditions que ce soit.
Vous avez la possibilité de le prouver par l'acte de divorce s'il mentionne la garde de l'enfant, voire par le versement des prestations familiales.
voir :
loi n° 84-53 article 57-5
code du travail - article L 122-26 et suivants,
code de la sécu articles L 331-3 et suivants
circulaire FP n° 10038 du 21 mars 1996
cordialement
concernant la notion d'enfants à charge, il convient de se référer à la définition donnée par les articles L 521-2 et 521-3 du code de la sécurité sociale utilisée pour déterminer les droits à prestations familiales. En effet, la charge de l'enfant est reconnue à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant quelques conditions que ce soit.
Vous avez la possibilité de le prouver par l'acte de divorce s'il mentionne la garde de l'enfant, voire par le versement des prestations familiales.
voir :
loi n° 84-53 article 57-5
code du travail - article L 122-26 et suivants,
code de la sécu articles L 331-3 et suivants
circulaire FP n° 10038 du 21 mars 1996
cordialement
Re: durée du congé maternité ???
Bonjour,
Je suis d'accord avec Lydie. Rappelez leur que la durée du congé maternité des agents publics est d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Celle-ci précise dans son article L. 331-4 (modifié par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994). - La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Essayez de revoir avec eux par le biais de votre collectivité en présentant ces références légales.
Je suis d'accord avec Lydie. Rappelez leur que la durée du congé maternité des agents publics est d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Celle-ci précise dans son article L. 331-4 (modifié par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994). - La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Essayez de revoir avec eux par le biais de votre collectivité en présentant ces références légales.