Bonjour
En dépit des principes, une servitude pourrait, soi disant, subsister sur un terrain public...
A quelles conditions selon vous ?
Merci
Servitude sur terrain public
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Servitude sur terrain public
soit historique... soit mise en oeuvre postérieurement au CG3P qui les autorise (L2122-4)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: Servitude sur terrain public
Je vous remercie vivement !