MENTION DISSOLUTION DE PACS

[SERALETI]

Bonjour à tous!
J'ai reçu une mention de dissolution de PACS par le tribunal d'instance à transcrire sur un acte de naissance d'une personne. Cette personne s'est mariée avec la personne avec qui elle était pacsée.
Dans la logique où le mariage annule le PACS, je me demandais s'il fallait inscrire cette mention ou pas.
Merci pour vos réponses.
Leticia

[ACASIO]

Bonjour ,

OUI vous devez porter cette mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (article 515-7 du Code Civil"). Vous devez avoir d'ailleurs la mention en marge de l'acte de naissance du contrat de PACS.

"Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte
de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs."

[Emmanuelle1977]

Bonjour,
Cela ne suffit-il pas d'indiquer la mention du mariage ?

[cocci]

Bonjour,
Oui, moi aussi, il me semblait que le mariage mettait automatiquement fin au PACS. On n'est pas dans le cadre d'une dissolution décidée par les partenaires.
Quelqu'un peut nous éclairer ?

[SERALETI]

voilà, c'est ce que je pensais. Vu que j'ai déjà une mention de mariage, je me disais qu'il n'était pas nécessaire de transcrire la mention de dissolution de PACS

[Sarah B]

Bonjour,

je suis d'accord avec Acacio et vous également.

A la lecture de l'article Article 515-7 alinéa 2 du code civil:

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

S'agissant du mariage entre cocontractant, il n'y a pas de démarche particulière à faire au préalable de la cérémonie. Nous avons le cas en ce moment chez nous.

Sarah

[SERALETI]

Bon dans le doute j'ai transcris la mention... Vaut mieux plus que pas assez, non?

[cocci]

Bonjour,

Moi, dans le doute, je passerais un coup de fil au service civil du parquet. Parce qu'apposer une mention sans être complétement sûr ca m'embête...
Et la réponse m'intéresse !

[David44]

La mention de dissolution du PACS se met bien en marge de l'acte de naissance, même suite au mariage.
Quand vous mettez une mention de mariage et que la personne concernée est pacsée vous devez envoyer une copie de l'acte de naissance au tribunal qui a enregistré le PACS qui lui vous enverra une mention de dépacs.

[SERALETI]

Oki, j'ai eu la confirmation... Donc j'ai transcris! merci à tous! Et bonne journée ensoleillée!