Bonjour à tous,
Nouveau sur le forum, je me permets d'ouvrir une discussion concernant la délivrance d'un ordre de mission.
Effectivement, suite au décret du 5 janvier 2007 qui modifie la notion de commune (élargie à l'ensemble des communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs), il semblerait qu'un ordre de mission ne puisse être délivré que dans le cadre d'un déplacement hors de la résidence administrative c'est-à-dire hors des communes limitrophes desservies.
Toutefois, l'article 2 al 8 du décret du 3 juillet 2006 dispose que "lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte des situations particulières, (...) une délibération peut déroger à ce principe".
Ma question est donc la suivante, peut-on délivrer un ordre de mission ponctuel ou sur 12 mois à l'intérieur des communes limitrophes lorsque l'intérêt du service l'exige? Un déplacement à l'intérieur des communes limitrophes nécessite-il un ordre de mission?
Vous remerciant d'avance.
Procédure ordre de mission
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