permis de démolir

[eris]

nous sommes dans l'élaboration du PLU phase réglementation, le cabinet d'études nous demande de prendre une délibération pour autoriser le maire à signer les permis de démolir
actuellement nous avons une carte communale. Le maire à déjà signé des autorisations de démolition à votre avis est-ce illégale !!

[Grey]

Bonjour,

Depuis octobre 2007, la commune peut délibérer pour instituer sur une partie ou l'ensemble de son territoire l'obligation d'une autorisation préalable à la démolition (R 421-27).

Si votre commune n'avait pas délibéré en ce sens depuis, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis de démolir sauf situations énumérées au R 421-28.

A mon sens les permis de démolir sont irréguliers, mais ce sont plutôt les refus de permis de démolir qui pourraient poser le plus de soucis dans votre cas. En effet, ce sont ces derniers qui ont pu porter préjudice aux usagers.

Cordialement,

[eris]

merci pour votre réponse par contre je ne comprends pas bien cette phrase

Si votre commune n'avait pas délibéré en ce sens depuis, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis de démolir sauf situations énumérées au R 421-28.

le conseil municipal vient de délibérer cette semaine pour autoriser le maire à signer les PD . Il a dit aux conseillers qu'il avait fait démolir un batiment
alors qu'il en avait pas l'autorisation !!!

[Grey]

D'un autre côté, en l'absence de délibération, il n'avait pas besoin d'avoir un permis de démolir pour faire exécuter les travaux.

[Emmanuel Wormser]

le conseil municipal vient de délibérer cette semaine pour autoriser le maire à signer les PD . Il a dit aux conseillers qu'il avait fait démolir un batiment
alors qu'il en avait pas l'autorisation !!!

ce n'est pas le conseil qui autorise le maire à signer des PD, c'est la loi (L422-1)
le conseil peut seulement décider -ou non- d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal...