En accident de travail du 10 décembre 2010 au 17 décembre 2012 sans interruption. Pouvez vous me renseigner sur le nombre exact des jours de congés payés auxquels je peux prétendre pour les années 2011 et 2012 ainsi que pour la 5èm semaine.
J'ai trouver après recherche plusieurs réponses soit :
1) je perds l'année 2011complète et n'est le droit qu'à 25 jours pour 2012 (perte complète des 5èm semaines)
2)j'aurai droit de récupérer sur 15 mois maximum et non sur les 24 mois de mon arrêt AT (perte des 5èm semaines)
L'article complet -http://www.les-experts-rh.com/2013/04/f ... a-maladie/
L’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2012 ne précise pas de période de report bien spécifique ; il n’évoque qu’un report des congés annuels non pris sur « l’année suivant » la période au cours de laquelle les congés n’ont pas pu être pris.
Le juge européen a quant à lui précisé que, si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée afin de permettre à l’agent de bénéficier de son droit au congé annuel pour se reposer et disposer d’une période de détente, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
En l’occurrence, le juge européen a considéré la période de report de quinze mois comme suffisante pour assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos, mais une période de neuf mois de report comme insuffisante.
CJUE, affaire C-214/10, 21 novembre 2011
CJUE, affaire C-337/10, 3 mai 2012
3)j'aurai droit à tous mes congés
L'article complet sur : -http://www.gereso.com/ressources-humain ... z2UVleiI3z
sic : A contrario, un fonctionnaire en congé longue maladie du 15 juillet 2010 au 10 janvier 2011 ne pourra pas bénéficier, sauf autorisation exceptionnelle, des congés annuels acquis durant ce congé.
Or, la cour de cassation considère « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ».
Sources :
Cour de cassation, 24 février 2009, n°07-43479
Cour de cassation, 14 octobre 2009, n°08-40375
Cour de cassation, 21 septembre 2010, n°08-44368
Il n’en demeure pas moins que l’application d’une telle jurisprudence aux cas des fonctionnaires conduirait à leur octroyer, à l’issue de leurs congés maladie, l’ensemble des congés qu’ils auraient acquis avant leur arrêt maladie mais également les congés acquis pendant leurs congés maladie.
Ainsi, le fonctionnaire en congé de longue maladie du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 pourrait se prévaloir de deux ans de congés annuels qu’il aurait à prendre au cours de l’année 2011 en plus des congés qu’il cumulerait durant cette année. Le fonctionnaire pourrait alors prétendre à 75 jours de congés annuels sur la seule année 2011.
Or, bien que la jurisprudence de la cour de cassation ne soit pas directement applicable aux fonctionnaires et le Conseil d’Etat étant stricte sur l’utilisation des congés annuels l’année de leur acquisition - CE du 30 décembre 2009, n°306297 – la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen, située au sommet de la hiérarchie des normes, au-dessus du code du travail et des décrets concernant les congés annuels des fonctionnaires susmentionnés, s’impose au juge administratif.
Je peux vous dire que je nage complètement avec toutes ces réponses
si vous pouviez me renseigner j'en serais vraiment heureuse 
.Je vous remercie vraiment par avance de vos réponses.