Bonjour,
je voudrais savoir si une commune a le droit en prenant un nouvel arrêté de transformer une concession individuelle en concession collective (familiale). Tout me porterait à croire que non , mais c'est fait tout le temps....
Qu'en pensez-vous?
merci.
Sarah
concession individuelle et familiale
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Re: concession individuelle et familiale
Seul le fondateur de la concession peut demander son changement de destination (passer d'individuelle à familiale par exemple).
Re: concession individuelle et familiale
c'est bien ce que je craignais. Le fondateur étant décédé et inhumé.... sa fille veut se faire inhumer dans ladite concession....
Re: concession individuelle et familiale
Si le concessionnaire avait exiplicitement déclaré cette concession comme étant individuelle pour lui seul, sa fille (et personne d'autre non plus d'ailleurs) ne peut s'opposer à cette volonté.
Maintenant le titre de concession ne précise t-il peut être pas "individuelle, à son seul usage à lui", peut être ont ils seulement fait creuser une place (ou construire un caveau 1 place) au moment de l'inhumation, ce qui ne signifie pas pour autant (ou alors vraiment implicitement, mais si personne n'a de doutes là dessus, who knows ?)que la concession était individuelle. Auquel cas, rien ne s'opposerait à ce qu'elle s'y fasse également inhumée, si tant est que la place nécessaire soit disponible.
Aghui', entremetteuse
Maintenant le titre de concession ne précise t-il peut être pas "individuelle, à son seul usage à lui", peut être ont ils seulement fait creuser une place (ou construire un caveau 1 place) au moment de l'inhumation, ce qui ne signifie pas pour autant (ou alors vraiment implicitement, mais si personne n'a de doutes là dessus, who knows ?)que la concession était individuelle. Auquel cas, rien ne s'opposerait à ce qu'elle s'y fasse également inhumée, si tant est que la place nécessaire soit disponible.
Aghui', entremetteuse
Re: concession individuelle et familiale
ouh la la !!!
autre cas... C'est la journée!
sans parler d'exhumer les dossiers, je viens de découvrir que mes chers anciens collègues ont autorisé l'inhumation d'un couple dans une concession dont la femme était titulaire et qui était pour achetée exclusivement pour son mari. A la suite de quoi, le couple ayant eu des enfants, des inhumations ont eu lieu bon train... et ni vu ni connu, elle est devenue dans les faits "familiale" et non plus "individuelle"...
je fais quoi moi aujourd'hui??? l'arrière-petite fille a l'autorisation de ses frères et sœurs pour qu'elle soit considérée comme concessionnaire...
Je pense que cela ne devrait pas soulever de contentieux puisqu'ils sont tous OK avec attestation, livret de famille etc... mais bon, la loi là-dedans est largement mise à mal depuis des années....
je crois que je vais rédiger une petite note à au maire lui expliquant la réglementation et qu'il n'y aurait pas trop de risque à faire table rase du passé.... Qu'en pensez-vous? Petite précision, la concession est une perpétuelle....
Merci Isa44 et aghui....
autre cas... C'est la journée!
sans parler d'exhumer les dossiers, je viens de découvrir que mes chers anciens collègues ont autorisé l'inhumation d'un couple dans une concession dont la femme était titulaire et qui était pour achetée exclusivement pour son mari. A la suite de quoi, le couple ayant eu des enfants, des inhumations ont eu lieu bon train... et ni vu ni connu, elle est devenue dans les faits "familiale" et non plus "individuelle"...
je fais quoi moi aujourd'hui??? l'arrière-petite fille a l'autorisation de ses frères et sœurs pour qu'elle soit considérée comme concessionnaire...
Je pense que cela ne devrait pas soulever de contentieux puisqu'ils sont tous OK avec attestation, livret de famille etc... mais bon, la loi là-dedans est largement mise à mal depuis des années....
je crois que je vais rédiger une petite note à au maire lui expliquant la réglementation et qu'il n'y aurait pas trop de risque à faire table rase du passé.... Qu'en pensez-vous? Petite précision, la concession est une perpétuelle....
Merci Isa44 et aghui....
Re: concession individuelle et familiale
Tu ne peux pas revenir sur les erreurs du passé, mais il est inutile de les continuer.