permis modificatif

[girouette]

bonjour,

Dans le cadre d'un refus de délivrance de certificat de conformité par le préfet, un promoteur peut-il déposer un permis modificatif afin de rendre les maisons de son lotissement conforme même s'il n'est plus propriétaire des maisons et que les véritables propriétaires ont emménagé?

Merci

[Emmanuel Wormser]

s'il atteste y être autorisé...

[jmltopo]

Et si il y a eu interruption de chantier pendant plus d'un an?

[Emmanuel Wormser]

vous, là bas, ça suffit !

il y a DAACT contestée au fond par la collectivité qui impose un PCM... et personne ne veut savoir si le PC est caduc...

accessoirement, PCM ou PC, ça ne change pas grand chose : dans les deux cas, l'accord des propriétaires est indispensable... mais non vérifié par la collectivité.

[jmltopo]

Bon.... Si personne veut rien savoir, ca me va bien!
Dommage que l'on ne puisse generaliser.....

[girouette]

ok est-ce que vous auriez un texte la dessus svp qui parle de l'habilitation du promoteur donné par les propriétaires des maisons pour demander le permis modificatif à la mairie?

Si la mairie délivre ce permis modificatif au promoteur sans autre habilitation des propriétaires des maisons est-elle en tord donc? Ce permis modificatif a t-il une valeur ou pas?

Merci beaucoup pour vos informations

[Emmanuel Wormser]

avez vous lu attentivement le cartouche de signature sur le formulaire de demande de PCM ? et la note de bas de page à laquelle il renvoie ?

[girouette]

non pouvez vous me dire pourquoi?

Merci

[Emmanuel Wormser]

et bien ./... lisez le

[girouette]

avant de le demander pouvez vous m'en dire plus svp

qu'est ce que je pourrais y trouver d'important

merci beaucoup de vos précisions

[Emmanuel Wormser]

n'avez vous pas un peu l'impression d'abuser ?
ce formulaire est disponible notamment sur service-public.fr

http://vosdroits.service-public.fr/part ... .xhtml#Slf

J ’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.7

7 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

[girouette]

merci beaucoup bonne journée