Bonjour.
Est-ce qu'une personne ayant effectué quatre années dans l'armée comme sous-officier de carrière (donc titulaire) et qui entre en mairie peut prétendre récupérer ces quatre années à l'issue de sa titularisation dans la collectivité locale???
Si oui, quels sont les références légales?
merci d'avance
La reprise des services militaires en dehors des cas de détachement et de concours réservés n'est légalement plus possible depuis la parution du nouveau statut des militaires (loi 2005). En d'autres termes, il ne doit pas y avoir eu de période de coupure entre l'armée et la mairie. Pour que les années soient reprises, il faut passer directement (détachement) de l'armée à la mairie. C'est le seul cas légal de reprise. Il semblerait que ce soit un oubli du ministère de la défense dans le statut de 2005. Par contre, les différents projets de décrets transversaux de FPT qui devraient sortir avant la fin de l'année devraient prévoir les modalités de reprise d'une partie de ces services militaires. Donc patience.
