Bonjour,
Je ne sais pas trop dans quelle rubrique poster mon message : vous pourrez peut-etre me répondre !
Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour une capture d'animaux (des chats) dans un quartier ?
Et sur quels fondements peut-on agir ? le fait qu'une seule personne se plaigne suffit-il ?
Merci pour vos réponses !
Quelle procédure pour une capture d'animaux ?
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bonjour,
J'aurai plutôt classé cette question dans "divers"
Mais à qui sont ces chats ? le propriétaire doit fait le nécessaire pour en empêcher la divagation. Il y a probablement un arrêté préfectoral qui l'y oblige, demandez à votre Préfecture. Ensuite il y a la SPA qui peut intervenir mais les frais sont pour la commune et il me semble que c'est assez cher.
bon courage
J'aurai plutôt classé cette question dans "divers"
Mais à qui sont ces chats ? le propriétaire doit fait le nécessaire pour en empêcher la divagation. Il y a probablement un arrêté préfectoral qui l'y oblige, demandez à votre Préfecture. Ensuite il y a la SPA qui peut intervenir mais les frais sont pour la commune et il me semble que c'est assez cher.
bon courage
-
monchy frederic
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 26 déc. 2006 16:05
Il existe deux textes concernant la prise en charge des chiens errants et ou dits dangereux.
Le premier c'est un decret du 25 novembre 2000 qui précise que les Maires doivent prendre toutes les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouverts de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Ce décret prévoit aussi que le Maire doit informer la population « par un affichage permanent en Mairie ainsi que par tous moyens utiles » des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge.
De même, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou sur une partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
le deuxieme la loi 99-5 du 06 Janvier 1999 code rural concernant la classification des chiens dangereux...
Maintenant il faut absolument que le maire de ta commune vous donnent les moyens de travailler....
amicalement...
Le premier c'est un decret du 25 novembre 2000 qui précise que les Maires doivent prendre toutes les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouverts de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Ce décret prévoit aussi que le Maire doit informer la population « par un affichage permanent en Mairie ainsi que par tous moyens utiles » des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge.
De même, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou sur une partie du territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
le deuxieme la loi 99-5 du 06 Janvier 1999 code rural concernant la classification des chiens dangereux...
Maintenant il faut absolument que le maire de ta commune vous donnent les moyens de travailler....
amicalement...