Démolition et modification limite parcellaire

[nicoeurope]

Un habitant est venu déposer un permis de démolir pour une grange. Il a pour but de vendre le terrain pour construire une maison.
2 parcelles contiguës lui appartiennent. Celle où il a sa maison et la fameuse grange à démolir.
Il souhaite déplacer la limite entre les 2 parcelles pour que le terrain qu'il va vende soit plus grand.
Sauf que, dans son projet, la limite parcellaire se situera à - de 4 mètres de son actuelle maison. Alors que le POS prévoit de pouvoir construire soit sur limite, soit à 4 m.
a-t-il le droit de le faire ?

[ACASIO]

Bonjour,

Le règlement du POS doit être appliqué: il doit laisser 4 mètres entre sa maison et la nouvelle limite parcellaire ou mettre la nouvelle limite parcellaire en alignement de sa maison. Il ne peut pas y avoir de dérogation.

[jmltopo]

Bonsoir
Sur quel texte se base la réponse donnée? Le L 160-1 du curb?
Si tel est le cas, d'autre que moi vous dira que cet article ne s'applique pas aux divisions foncières.
Et donc, il peut diviser à 50 cms de sa construction ( avec d'autres conséquences) s'il le veut.

[Emmanuel Wormser]

ben oui, seul le R111-2 serait opposable...vue la finalité de l'article 7...
le POS est inopposable à la division en ce qu'elle rendrait irrégulière la construction existante...
même chose avec les articles 5 et ... 14 notamment !