Bonjour,
Faut-il un PC ou une DP pour la construction d'un mur de clôture et la création d'une 2ème entrée sur un terrain déja construit?
Peut-on s'opposer à la création de cette nouvelle entrée d'autant plus qu'elle déboucherait sur une voie privée et qu'aucune demande n'a été faite aux copropriétaires?
Bonne journée.
Création d'une 2ème entrée sur terrain
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Fabrice EVRY
- Messages : 19
- Enregistré le : lun. 8 oct. 2012 11:52
Re: Création d'une 2ème entrée sur terrain
Bonjour,
La modification de clôture est soumise à DP, si la commune a délibéré en ce sens (R 421-12 d).
Sur le second accès, si vous êtes en POS/PLU regardez ce que prévoit l'article 3 de la zone pour savoir si cela est possible.
Si vous n'êtes pas en POS/PLU, vous pouvez faire application de l'article R 111-5 du CU.
Il est possible de refuser un second accès à une propriété dés lors que cela ne remet pas en cause le droit d'accès (aisance de voirie) : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 57021.
Enfin, concernant l'accès à une voie privée, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers. C'est au demandeur de faire la demande à la copropriété.
Cdt,
La modification de clôture est soumise à DP, si la commune a délibéré en ce sens (R 421-12 d).
Sur le second accès, si vous êtes en POS/PLU regardez ce que prévoit l'article 3 de la zone pour savoir si cela est possible.
Si vous n'êtes pas en POS/PLU, vous pouvez faire application de l'article R 111-5 du CU.
Il est possible de refuser un second accès à une propriété dés lors que cela ne remet pas en cause le droit d'accès (aisance de voirie) : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 57021.
Enfin, concernant l'accès à une voie privée, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers. C'est au demandeur de faire la demande à la copropriété.
Cdt,