CLASSEMENT dans le domaine public

[boogaerts]

Je rédige une délibération, et je cherche des articles sur lesquels je pourrais me fonder.

Nous procédons au classement dans le domaine public d'espaces verts et voies compris dans le périmètre d'un lotissement après une rétrocession des équipements communs qui avaient été prévue par le biais d'une convention de rétrocession avant l'autorisation de lotir.
Je suis pratiquement certaine que l'enquête publique n'est pas nécessaire pour opérer ce classement. concernant les voies, aucun changement au niveau des principes de circulation et des conditions de dessertes. l141-3)
Mais pour les espaces verts? pouvez-vous me confirmez qu'il n'existe pas d'articles prévoyant expressément que les espaces communs classés dans le domaine public suite à une convention de rétrocession sont dispensés d'enquête.

Merci

[Emmanuel Wormser]

pourquoi voulez vous une enquête ?
par convention, ces biens sont communaux... et vous les affectez à public... je ne vois pas le problème...