Bonjour à tous,
Je suis instructeur droit des sols depuis peu et j'ai une petite question réglementaire.
Un habitant est venu se plaindre des nuisances que lui cause son voisin dont le terrain est mitoyen au sien en fond de parcelle. Il voudrais rehausser son mur (actuellement de 2m de hauteur) situé en limite séparative. Cependant j'ai 2 informations contradictoires dans le PLU.
En effet un article précise qu'une cloture ne doit pas dépasser les 2,26m alors que d'un autre côté il a le droit de créer une construction ou partie de construction en fond de parcelle jusqu'à 3,50m de haut.
Je trouve donc cela étrange qu'il ne puisse pas créer un mur en limite séparative jusqu'à 3,50m alors qu'il le pourrait pour une construction ou partie de construction. Ou alors est-ce qu'un mur en limite séparative n'est pas considéré comme une cloture ?
SI vous avez des retour d'expérience à ce sujet je suis preneur.
Merci
mur ou cloture ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: mur ou cloture ?
Bonjour,
Généralement, d'après mon expérience, les PLU distinguent les hauteurs de clôtures et des constructions. En effet, la hauteur des constructions est généralement prévue pour les annexes (garages, remises, etc...) qui seraient accolées à la limite séparative. Ces constructions n'ont pas vocation (en théorie) à être continues d'un bout à l'autre de la limite séparative (contrairement aux murs de clôture).
Dans votre cas il semble que vous deviez vous rapporter à la limite de 2,26 mètres.
Pour plus de renseignement, regardez dans le rapport de présentation de votre PLU, il doit comporter la justification des choix réglementaires.
Cdt,
Généralement, d'après mon expérience, les PLU distinguent les hauteurs de clôtures et des constructions. En effet, la hauteur des constructions est généralement prévue pour les annexes (garages, remises, etc...) qui seraient accolées à la limite séparative. Ces constructions n'ont pas vocation (en théorie) à être continues d'un bout à l'autre de la limite séparative (contrairement aux murs de clôture).
Dans votre cas il semble que vous deviez vous rapporter à la limite de 2,26 mètres.
Pour plus de renseignement, regardez dans le rapport de présentation de votre PLU, il doit comporter la justification des choix réglementaires.
Cdt,