Bonjour,
Notre commune a procédé à un marché de travaux sans formalités préalables (montant inférieur à 15 000€ HT)
Débutant, c'est une première pour moi. En regardant dans des dossiers d'années antérieures, je me suis aperçu que mon prédécesseur les avaient transmis en préfecture
D'où ma question: ce marché est il obligatoirement soumis au contrôle de légalité ou en est-il dispensé?
Merci
marché sans formalité et contrôle de légalité
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Re: marché sans formalité et contrôle de légalité
Vous trouverez votre réponse dans le code général des collectivités territoriales.Sinon seuls les marchés formalisés sont soumis au contrôle de légalité, donc inutile d'envoyer votre MAPA à la Préfecture (d'ailleurs elle peut également vous renseigner sur tous les documents à fournir le cas échéant).
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: marché sans formalité et contrôle de légalité
Bonsoir
Si devis ok, par contre si document marché alors décision et cette décision est transmissible au contrôle de Légalité....
Cordialement
Si devis ok, par contre si document marché alors décision et cette décision est transmissible au contrôle de Légalité....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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