Bonjour à tous,
Je sais que le sujet a été maintes fois abordés mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question pour une commune de + de 3500hab :
le recueil des actes administratifs est il soumis à la réglementation de la reliure ?
question subsidiaire : a qui doit-on transmettre les RAA ?
Merci de votre aide
Reliure Recueil des Actes Administratifs
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marielaure32
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- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: Reliure Recueil des Actes Administratifs
Bonjour,
Le RAA n'est pas soumis à la règlementation de la reliure comme les registres. Il s'agit d'un modalité de publication des actes règlementaires pour les communes de plus de 3 500 habitants. L'article R 2121-10 du CGCT stipule que le dispositif des délibérations et les arrêtés du maire sont publiés dans un RAA ayant une périodicité au moins trimestrielle. Aucune obligation matérielle n'est imposée.
Dans notre commune, un RAA est publié chaque mois : les actes sont classés chronologiquement et reliés en spirale.
De plus, le RAA n'a pas besoin d'être transmis, il doit être tenu à la disposition du public en mairie. Le CGCT prévoit que le public doit être inormé par voie d'affichage que le recueil est mis à sa disposition.
Espérant avoir répondu à votre question!
Le RAA n'est pas soumis à la règlementation de la reliure comme les registres. Il s'agit d'un modalité de publication des actes règlementaires pour les communes de plus de 3 500 habitants. L'article R 2121-10 du CGCT stipule que le dispositif des délibérations et les arrêtés du maire sont publiés dans un RAA ayant une périodicité au moins trimestrielle. Aucune obligation matérielle n'est imposée.
Dans notre commune, un RAA est publié chaque mois : les actes sont classés chronologiquement et reliés en spirale.
De plus, le RAA n'a pas besoin d'être transmis, il doit être tenu à la disposition du public en mairie. Le CGCT prévoit que le public doit être inormé par voie d'affichage que le recueil est mis à sa disposition.
Espérant avoir répondu à votre question!