ASTREINTE ET RTT

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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danielle38
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 13 déc. 2012 08:30

ASTREINTE ET RTT

Message par danielle38 »

Bonjour,
Responsable de service, les agents me disent qu'ils ne peuvent pas être en position d'astreinte et en même temps en RTT.
Le problème se pose sur des RTT imposées (pont du 10 mai, locaux fermés mais agents en astreinte).
J'ai trouvé un texte qui confirme cette position et qui précise q'une RTT est du temps de repos durant lequel l’agent n’est plus à disposition de l'employeur. Un temps d'astreinte est un temps où il est au contraire à la disposition de l’employeur et qui doit être rémunéré. Dans ce cas, la RTT doit être posée un autre jour
Les RH réfute l'interprétation que j'ai faite de ce texte.
Merci pour votre aide
TauOpe
Messages : 8
Enregistré le : lun. 25 févr. 2013 13:23

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par TauOpe »

Bonjour,

Par définition, l’astreinte représente la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Dans le cadre d'un congé (ou d'un RTT imposé), on suppose que l'agent puisse vaquer librement à ses occupations personnelles. L’octroi de jours de repos par l’autorité territoriale doit s’effectuer selon les nécessités de service afin plus particulièrement de garantir la continuité du service public. C’est au nom de ce principe que la jurisprudence admet que l’administration est en droit, en cas de nécessité de service, de rappeler exceptionnellement un agent en congés. Or cela n'est pas votre cas, car il s'agit d'un RTT imposé par l'administration.

Par conséquent, si l’on confronte la notion d’astreinte avec celle d'absence imposée, il semblerait qu’il existe entre elles une incompatibilité de principe..

Cdt
Alain37
Messages : 5
Enregistré le : ven. 28 août 2009 13:21

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par Alain37 »

Bonjour,

Nous avons eu ce cas à traiter dans notre collectivité suite à la mise en place de 2 jours de RTT imposés lors de ponts, avec fermeture de l'établissement au public mais certains agents devant être d'atreinte à domicile pour assurer la continuité de service et intervenir pour le service.
Ces 2 jours de RTT étaient néanmoins décomptés aux agents d'atreinte, ce qui ne m'a pas semblé normal.
J'ai donc trouvé une jurisprudence concernant le privé qui stipule effectivement que la notion d'astreinte et incompatible avec celle de repos : Cass. Soc., 10/072002 n°00-18.452 FS-P+B+ R + I, SLEC c/Sté Dalkia et a.
Voici les liens :
-http://www.cfdt-scerao.fr/Astreintes-et ... enant.html
-http://parcdderhone.forumparfait.com/post1802.html
Depuis ces 2 jours ne leur sont plus décomptés.

Esperant avoir répondu à votre interrogation.
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webmestre
Administrateur
Messages : 1978
Enregistré le : ven. 31 oct. 2003 23:25

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par webmestre »

Pour info, mon antivirus ne semble pas apprécier le 2nd lien...

Edit suite MP avec Alain37 : l'antivirus ne parle pas de virus, mais d'intégrité...
Pas de problème sur d'autres PC.
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par storm »

Je comprends pas la position de vos RH. Comment être d'astreinte et en RTT en mêm temps ? demander à vos "gestionnaires" si les gens partent comment ils font ?
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par kanac »

bonsoir , en partant de la définitionde l'astreinte

"1) L'ASTREINTE se définit comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542)."

comment l'agent en congé ou artt peut être d'astreinte ....
kanac
mathilde
Messages : 36
Enregistré le : mar. 5 déc. 2006 10:51

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par mathilde »

Bonjour à tous !

Moi aussi je suis confronté à la même situation.

Si c'est incompatible, comment faite vous pour le lundi de pentecôte ( journée de solidarité) où nous sommes tous en RTT ( vote du conseil)?
Et les jours fériés qui sont aussi des journées non travaillés, de repos ? pourtant ces jours ci sont bien prévus pour être convert par l'astreinte !

En tous cas moi j'ai réglé le cas car la règlementation mentionne dans les tarifs " Samedi ou lors d'une journée de récupération :34.85€" donc cela signifie pour moi que les astreintes en RTT sont envisagées.

Bonne journée
l'auvergnat
Messages : 81
Enregistré le : dim. 14 oct. 2007 18:07

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par l'auvergnat »

bonjour !

Poussons le raisonnement jusqu'à l'absurde et envisageons carrément que tous les agents en congés soit systématiquement d'astreinte !
Ce n'est pas raisonnable !
Posons nous aussi la question de savoir ce qui se passerait en cas d'accident grave :
Si l'agent est en RTT (ou en congé c'est la même chose), comment justifier sa présence sur son lieu de travail ? c'est un non sens et une grave erreur de gestion des ressources humaines.
Comme il est dit plus haut si l'agent est en vacance pendant ses RTT en Nouvelle Zélande il est aussi d'astreinte ?

De plus il est dangereux de considérer qu'une astreinte ait pour vocation d'assurer une continuité de service. L'astreinte est faite pour faire en sorte d'assurer la protection des biens et des personnes en cas de circonstances exceptionnelles. En aucun cas l'astreinte n'a pour vocation d'assurer un service public "normal" en dehors des heures normales d'ouverture. Pour faire simple, une astreinte est là pour parer aux urgences et encore la réglementation stipule clairement que l'agent d'astreinte n'est pas à la disposition immédiate de son employeur (un délai raisonnable est laisser à l'employé pour se rendre disponible, par usage 1 heure est considéré comme étant un délai raisonnable). Il ne faut pas confondre astreinte et permanence.
mathilde
Messages : 36
Enregistré le : mar. 5 déc. 2006 10:51

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par mathilde »

Bonjour

Je suis d'accord avec vous!

Mais je suppose que vous travaillez dans une grande structure où tout parait bien structuré ,plannifié, programmé ....
Pensez à toutes ces petites collectivités qui doivent s'organiser aussi bien que les grandes villes ...... avec de très petit moyens surtout en personnel .
Les agents des petites collectivités peuvent être d'astreintes plus de 26 semaines dans l'année. Est ce raisonnable pour son épannouissement personnel et compatible avec une vie de famille ? N'est ce pas dangereux ?

Bonne journée
l'auvergnat
Messages : 81
Enregistré le : dim. 14 oct. 2007 18:07

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par l'auvergnat »

26 semaines par an d'astreinte c'est effectivement beaucoup, mais pour le moment la réglementation stipule qu'en dehors des heures d'intervention le temps d'astreinte est considérée comme du repos ... pour le moment. En effet à l'échelle de l'union européenne il semblerait que la durée d'astreinte ne soit pas considérée comme une période de repos. Je pense que dans les années à venir les choses vont évoluer pour assimiler le temps d'astreinte à du temps de travail.

Pour en revenir à votre cas, les petites collectivités ou les grandes villes sont effectivement soumises au même règles et heureusement !!
Il ne faut pas croire que les astreintes ne sont pas onéreuses pour les grandes collectivités, d'ailleurs qu'est ce une grande collectivité ?
Je pense qu'il est intéressant de raisonner sur la taille du service devant supporter l'astreinte et se résigner en acceptant le fait que les petites collectivités ne peuvent pas (ou plus) assurer la gestion des services en dehors des périodes normales d'ouverture. Il est grand temps de penser mutualisation des moyens humains et regroupement de collectivités. En deçà d'une taille critique la gestion individuelle est dépassée.
mathilde
Messages : 36
Enregistré le : mar. 5 déc. 2006 10:51

Re: ASTREINTE ET RTT

Message par mathilde »

Bonjour

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la mutualisation des moyens. Je n'attend que ça. J'en parle en permanence au élus. Mais malheureusement ca bloque. J'ai eu espoir avec le schéma départemental de coopération intercommunal mais pas de modification envisagé par la préfecture.
Maintenant attendons 2014.

Cordialement
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