Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'on peut délivrer un permis d'aménager sur une assiette foncière comprenant du domaine public à déclasser, avant que le déclassement de ce domaine public soit intervenu?
Merci pour vos réponses.
Délivrance permis d'aménager
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sophiphinette
- Messages : 9
- Enregistré le : mer. 28 oct. 2009 15:41
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3807
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Délivrance permis d'aménager
non, évidemment...car vous ne pouvez pas présumer de l'issue de la procédure de déclassement qui aboutira peut-être au maintien du classement en domaine public...
sauf s'il s'agit d'aménager une piste de ski
sauf s'il s'agit d'aménager une piste de ski
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser