Bonjour,
je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements sur ma situation actuelle.
Je suis en Congé Grave Maladie depuis novembre 2011.
Pendant 1 an, j ai perçu l intégralité de mon salaire. Depuis décembre, je suis passée à demi-traitement (je suis contractuel dans la FPT depuis 2008).
La sécurité sociale verse à mon employeur des indemnités journalières d'un montant de 950,24 (RDS et CSG déduits). Mon employeur, lui, me verse un salaire de 740€ par mois.
Est il normal qu il ne me reverse pas la totalité des IJ? La DRH me dit que c'est la sécu qui s'est trompée. La sécu me dit que le montant est juste et qu'il faut que je vois avec mon employeur... je tourne en rond...
Je vous remercie de votre attention et de votre réponse,
Cordialement
indemnités journalières versées par subrogation
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Re: indemnités journalières versées par subrogation
Un petit tableau pas mal fait en page 2 de ce doc : http://www.cdg72.fr/pages/documentation ... aladie.pdf
Par ailleurs, voilà ce que j'ai trouvé dans ma doc :
Le mécanisme de la subrogation, qui est prévu à l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, est possible uniquement lorsque le montant de la rémunération maintenue est au moins égal à celui des prestations du régime général ; dans le cas contraire, la caisse d’assurance maladie doit obligatoirement verser les prestations directement à l’agent.
Par ailleurs, voilà ce que j'ai trouvé dans ma doc :
Le mécanisme de la subrogation, qui est prévu à l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, est possible uniquement lorsque le montant de la rémunération maintenue est au moins égal à celui des prestations du régime général ; dans le cas contraire, la caisse d’assurance maladie doit obligatoirement verser les prestations directement à l’agent.
Re: indemnités journalières versées par subrogation
Merci de votre réponse. Mais à qui dois je m'adresser? La sécu me dit de voir avec mon employeur et mon employeur me dit qu il ne s'est pas trompé...
Re: indemnités journalières versées par subrogation
Bienvenue dans les méandres de l'administration avec un grand A.
Il faut convaincre les uns et les autres de se parler directement. Je ne vois pas autre chose.
Il faut convaincre les uns et les autres de se parler directement. Je ne vois pas autre chose.
Re: indemnités journalières versées par subrogation
Selon le Code de la Sécurité Sociale art. R323-11, la subrogation ne peut pas être mise en œuvre lorsque le montant du salaire maintenu est inférieur au montant des indemnités (...) de la Sécurité sociale.
En conclusion, votre employeur doit cesser de vous maintenir votre salaire les mois où le montant de vos IJ est supérieur à votre rémunération à 1/2 traitement. Combien d'enfants avez-vous ?
En conclusion, votre employeur doit cesser de vous maintenir votre salaire les mois où le montant de vos IJ est supérieur à votre rémunération à 1/2 traitement. Combien d'enfants avez-vous ?
Re: indemnités journalières versées par subrogation
Merci de vos reponses.
J' ai 1 enfant de 5 ans.
Comment puis-je agir selon vous? La secu ne verifie-t-elle pas que les IJ sont bien reversees aux salaries? Vais je pouvoir recuperer les Ij qui ne m ont pas ete versees depuis decembre?
J' ai 1 enfant de 5 ans.
Comment puis-je agir selon vous? La secu ne verifie-t-elle pas que les IJ sont bien reversees aux salaries? Vais je pouvoir recuperer les Ij qui ne m ont pas ete versees depuis decembre?