Décret relatif aux retards de paiements, interrogations

[celca]

Bonjour,

Je viens de faire un petit tour sur le site de la DAJ et je vois que le fameux décret relatif aux retards de paiement est sorti le 31 mars au JO. Chez nous le TP n'appliquait pas encore les pénalités, mais il nous a averti que maintenant, ça se ferai automatiquement. Seulement, j'aimerai avoir un éclaircissement sur le point suivant:
Si moi CT, je transmets ma facture en temps et en heures (soit 20 jours) mais que la Trésorerie coince pour x raison, et donc dépasse son délai de traitement de 10 jours, les pénalités sont elles applicables à l'encontre de la collectivité? Et si rejet du paiement de la part du TP? Je comprends et trouve tout à fait normal que l'on accélère autant que possible le paiement des factures pour les entreprises, elles doivent bien vivre. Mais est-ce à la CT de payer pour des agissements qu'elle ne maîtrise pas?
Par ailleurs, une pratique qui semble courante chez lesdites entreprises, l'édition des factures à une date donnée et la transmission avec plus de 10 jours de décalage. Est-ce donc la date d'édition de la facture ou la date de réception de celle-ci qui compte pour démarrer le délai?

Merci à ceux qui pourront me répondre.
Bonne journée à tous!

[chafouin]

date de réception chez le MO ou le MOE selon le cas (et date d'exécution des travaux si plus tardive ...

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ah la belle question
Pour ceux qui ont deja la joie de payer des IM (il y a des départements qui n'appliquent pas et les TP fun ne font rien, mais cette ère est révolue) rien de neuf : nous faisons les marchands de tapis et négocions sec les calculs et torts : attention les TP ont souvent la facheuses tendances a toujours estimer que nous sommes les fautifs.

En cas de rejet, on repars à zéro (normalement....)

Concernant les dates de départ, attention moi ma TP elle est pas fun mais pas du tout : elle calcul à la date de facture, peut importe Moe....je suis en combat actuellement.
De ce fait c'est très claire, j'ai fais une note à l'attention des Moe qui contrôlent, nous voulons des dates cohérentes et nous avons arrêtées dès le départ les dates : ces dernières sont indiquées sur les CR de chantier : par exemple, envoi des factures au Moe : le 20, envoi du moe à la mou le 23. Afin d'être efficient, le Moe m'envoi le 20 par courriel pour contrôle, les factures et CP.
Le vrai souci c'est les factures de sous-traitant qui sont souvent en rétention chez le titulaire. De ce fait sur les CR de chantier il est également indiqué que les factures de sous traitant doivent être également envoyées le 20. Ca va bien en le disant et encore mieux en l'écrivant. Idem d'ailleurs pour les actes spéciaux.

Cette petite procédure vérouillée evite bien des soucis

Voilà, bref c'est que du bonheur en attendant le nouveau Code....

Cordialement