arrêté de prescrition modif PLU

[nono33]

Bonjour à tous.
Juste une petite question concernant la procédure de modification du PLU.
Faut il deux arrêtés? un pour pour la prescription de la modification + un pour la prescription de l'enquête publique ou un seul suffit pour la prescription de l'enquête publique?
Je pencherais plutôt pour la première solution. J'ai regardé un peu sur internet des exemples, et j'ai l'impression que beaucoup n'en font qu'un en regroupant la prescription de la modif+ prescription de l'enquête publique l'enquête publique (cependant quand on lit leur arrêté, le titre parle bien des deux mais au final, ça parle uniquement de l'enquête publique).

Je ne sais pas si j'ai été clair, mais je vous remercie d'avance pour vos réponses.

[Grey]

Dans la pratique difficile de ne faire qu'un arrêté :
- Le premier arrêté sera envoyé avec le projet au TA pour la désignation d'un commissaire enquêteur,
- Le second sera pris après consultation du commissaire enquêteur sur les modalités de l'enquête (dates, permanences, etc...).

Cdt,

[nono33]

ok, merci, c'est ce que je pensais faire.

Bonne journée

[boogaerts]

je ne suis pas tout à fait d'accord avec cela...
demande au TA de la désignation du commissaire enquêteur, pas besoin d'y joindre un arrêté => Article R123-5 code de l'environnement
ensuite délibération prescrivant la modification du PLU (un arrêté du maire apparaît insuffisant CAA Lyon mai 2012)
puis arrêté pour prescrire l'enquête publique et ses modalités.

[Emmanuel Wormser]

ensuite délibération prescrivant la modification du PLU (un arrêté du maire apparaît insuffisant CAA Lyon mai 2012)

depuis le 1/1/13, les choses ont changé... et ont été corrigées. L123-13-2

[nono33]

Merci, j'en ai discuté avec notre service juridique ce matin qui justement m'alertait sur cette jurisprudence! Mais elle n'avait pas lu les L 123-13-1 et 2.
On part sur un arrêté.
Merci pour tout.