Je suis régisseur pour les salles de ma commune. Je remets aux personnes un reçu pour le pris de la location mais pas pour les cautions. Ces cautions sont élevées : 700 et 250 euros à chaque fois. Je ne suis pas vraiment enchantée d'être responsable d'autant d'argent mais bon je n'ai pas vraiment le choix, toutefois pourriez vous me dire pour les chèques de caution s'il est obligatoire de donner un reçu ou pas ?
J'aimerai autant que possible être à l'abri...
Régie de recette
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Régie de recette
Bonjour,
Dans notre commune à EZY-SUR-EURE, nous avons toujours remis un reçu pour le chèque de caution , reçu détaché d'un carnet acheté en librairie. Ce chèque ne rentre pas en comptabilité et vous le rendez, contre le reçu après la location si l'état des lieux est correct.
Dans notre commune à EZY-SUR-EURE, nous avons toujours remis un reçu pour le chèque de caution , reçu détaché d'un carnet acheté en librairie. Ce chèque ne rentre pas en comptabilité et vous le rendez, contre le reçu après la location si l'état des lieux est correct.
Re: Régie de recette
Bonjour,
Idem, j'ajouterai jusque que le chèque doit être libellé systématiquement à l'ordre du TRESOR PUBLIC et qu'au dos du chèque il doit être mentionné "caution pour location de la salle......... (nom de la salle) du .. au ......."
Autre petite précision qui a son importance : il faut que les règles de cautionnement soient claires et connues du loueur - exemple : la caution couvre-t-elle aussi les bruits de voisinage (celà peut être utile dans une salle des fêtes près des habitations avec plaintes à l'appui) : si ma mémoire est bonne, il y a eu une jurisprudence ou un cas d'espèces pour un mariage de motards qui ont mis un bazard pas possible et le maire ayant voulu retenir la caution à ce titre s'est vu renvoyé dans ses buts par le juge car les règles de cautionnement n'étaient pas écrites sur la délibération.
Idem, j'ajouterai jusque que le chèque doit être libellé systématiquement à l'ordre du TRESOR PUBLIC et qu'au dos du chèque il doit être mentionné "caution pour location de la salle......... (nom de la salle) du .. au ......."
Autre petite précision qui a son importance : il faut que les règles de cautionnement soient claires et connues du loueur - exemple : la caution couvre-t-elle aussi les bruits de voisinage (celà peut être utile dans une salle des fêtes près des habitations avec plaintes à l'appui) : si ma mémoire est bonne, il y a eu une jurisprudence ou un cas d'espèces pour un mariage de motards qui ont mis un bazard pas possible et le maire ayant voulu retenir la caution à ce titre s'est vu renvoyé dans ses buts par le juge car les règles de cautionnement n'étaient pas écrites sur la délibération.