Bonjour a tous,
un particulier a un terrain grévé d'un emplacement réservé sur sa totalité.
Nous, mairie, savons que nous n'utiliserons pas la totalité de cet ER mais simplement une bande de quelques mètres de large.
Ce particulier veut depuis longtemps faire une véranda, et a déjà eu un refus a cause de cet emplacement réservé.
Nous pensons donc sérieusement à réduire l’emplacement réservé à la bande de quelques mètres qui nous intéressent ce qui lui permettrait de redéposer son dossier.
sauf que cela passerait avec d'autres modifications du PLU et que ce n'est pas pour tout de suite.
En attendant cette modification, le pétitionnaire et nous , service urbanisme, avons discuté du permis précaire. sauf qu'une véranda n'est pas une construction précaire....
qu'en pensez vous?
connaissez vous des jurisprudences sur le sujet: concernant des constructions "dures" autorisées sous permis précaire?
peut-on appliquer ici l' Article L433-1?
merci
permis précaire et emplacment réservé.
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Re: permis précaire et emplacment réservé.
Le propriétaire n'a cas vous mettre en demeure d'acquérir et si vous ne réagissez pas la réserve tombera.