Bonjour,
Suite à un jugement le juge a décidé de mandater un expert et de porter la consignation de ses honoraires à notre collectivité.
Pour effectuer cette consignation à la régie d'avance et recettes du Tribunal de Grande Instance j'ai le jugement et la demande de consignation du tribunal.
Ces documents suffisent à mandater la somme via notre trésorerie ?
Merci
Ordonnance de consignation du Tribunal
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Re: Ordonnance de consignation du Tribunal
quoi de mieux que le jugement du tribunal ?
Je pense que ça devrait suffire
compte 275 bien sur !
Je pense que ça devrait suffire
compte 275 bien sur !
Re: Ordonnance de consignation du Tribunal
Merci. Comme on a un trésorier très tatillon ....