Le cabinet d'études qui élabore le PLU nous a dit qu'il faut envoyer les convocations pour les les réunions de travail aux différents prestataires en lettre recommandée avec AR
Pourriez vous me confirmer ses dires
PLU Envoi convocation
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Re: PLU Envoi convocation
Sinon comment justifier que vous avez respecté les obligations de l'article L 123-8 et R 123-16 sur la consultation des PPA ?
Re: PLU Envoi convocation
j'arrive un peu tard, désolé.
Nous sommes en plein contentieux sur notre PLU, On nous demande depuis 2002 de regrouper toutes les preuves de la bonne tenue de la procédure.
Exemple : La preuve des convocations au moins 5 jours avant le conseil, des comptes rendu de débat public, conseils de quartiers, de réunions, les preuves d'affichage lors d'enquête publique, constat d'affichage par la police etc.
Je vous conseille donc, dans la mesure du possible, de faire des comptes rendus de chaque réunion, d'envoyer toute convocation à des réunions par recommandé avec accusé de réception. En gros blindez vous au niveau procédure et preuve en cas de contentieux. S'il vous manque une preuve, c'est quasi assurément se faire casser son PLU sur la forme.
Nous sommes en plein contentieux sur notre PLU, On nous demande depuis 2002 de regrouper toutes les preuves de la bonne tenue de la procédure.
Exemple : La preuve des convocations au moins 5 jours avant le conseil, des comptes rendu de débat public, conseils de quartiers, de réunions, les preuves d'affichage lors d'enquête publique, constat d'affichage par la police etc.
Je vous conseille donc, dans la mesure du possible, de faire des comptes rendus de chaque réunion, d'envoyer toute convocation à des réunions par recommandé avec accusé de réception. En gros blindez vous au niveau procédure et preuve en cas de contentieux. S'il vous manque une preuve, c'est quasi assurément se faire casser son PLU sur la forme.